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Adaptation du code des marchés publics au cas particulier des entreprises de travailleurs handicapés

12e législature

Question écrite n° 17826 de M. François Marc (Finistère - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1465

M. François Marc souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'adaptabilité que le nouveau code des marchés publics accorde aux entreprises de travailleurs handicapés en matière d'obligation de publicité et de mise en concurrence. Le respect de ces procédures aboutit en effet souvent à désavantager les ateliers protégés avec lesquels les collectivités ont pourtant l'habitude de traiter depuis des années. Il lui demande par conséquent de lui préciser ce que le législateur a prévu pour répondre à la situation particulière des travailleurs handicapés en ateliers protégés.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2087

Conscient des contraintes particulières rencontrées par les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail qui ne peuvent soutenir la concurrence des entreprises à caractère purement commercial, le Gouvernement a introduit dans le code des marchés publics une disposition spécifique permettant aux acheteurs de réserver la participation aux procédures de marchés à ces seuls organismes. Ainsi, le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 a ajouté à l'article 54 du code des marchés publics, dans sa rédaction issue du décret du 7 janvier 2004, un point IV qui permet désormais aux personnes publiques qui souhaitent favoriser le travail des personnes handicapées de réserver certains marchés ou certains lots aux ateliers protégés mentionnés à l'article L. 323-31 du code du travail ou aux centres d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret a anticipé sur ce point la transposition globale à venir de la directive 2004-18-CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services qui dispose à son article 19 que « Les Etats membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés publics à des ateliers protégés ou en réserver l'exécution dans le cadre de programmes d'emplois protégés lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. L'avis de marché fait mention de la présente disposition ». Il convient cependant de préciser que les marchés ou les lots d'un montant supérieur à 4 000 euros hors taxes réservés aux ateliers protégés ou aux centres d'aide par le travail ne peuvent pas être passés de gré à gré mais doivent l'être conformément aux règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics. La seule différence réside dans le fait que cette mise en concurrence peut désormais se faire entre les seuls organismes précités. Toutefois, en dessous du seuil précité, les collectivités publiques peuvent recourir directement à ces structures, sans mise en concurrence et pour les achats d'un montant compris entre 4 000 euros hors taxes et 230 000 euros hors taxes. Les collectivités territoriales peuvent procéder à cette mise en concurrence selon la procédure adaptée décrite à l'article 28 du code des marchés publics.