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Fixation des honoraires des agents immobiliers

12e législature

Question écrite n° 17846 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1465

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fixation des honoraires des agents immobiliers. Si ceux-ci sont totalement libre il n'en demeure pas moins qu'un barème pourrait être établi afin d'offrir une plus grande lisibilité dans les transactions immobilières. Par ailleurs, l'acheteur étant redevable des frais d'agence, ne serait-il pas légitime qu'il participe au préalable à la négociation des tarifs appliqués lors de la vente. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1903

L'arrêté en date du 29 juin 1990 relatif à la publicité des prix pratiqués par les professionnels intervenant dans les transactions immobilières organise la lisibilité et la transparence des prix des transactions. Il permet aux acheteurs de connaître à l'avance les frais d'agence qui viendront en majoration du prix de la transaction et de faire jouer à leur profit la concurrence entre les intermédiaires immobiliers (agents immobiliers, administrateurs des biens, promoteurs et dans une moindre mesure notaires). La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veille au respect de ces dispositions spécifiques ainsi qu'à celui des règles de la concurrence.