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Complexité de la réglementation applicable aux contrats de travail du secteur agricole

12e législature

Question écrite n° 17847 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1462

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la complexité administrative liée aux contrats de travail dans le secteur agricole. En effet, les différentes démarches à accomplir reflètent toute la lourdeur bureaucratique du code du travail et, de ce fait, ajoute une charge supplémentaire à l'employeur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier et simplifier l'ensemble des procédures administratives liées aux contrats de travail du secteur agricole.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/09/2005 - page 2404

L'agriculture propose de nombreux emplois de courte durée, essentiellement saisonniers, pour lesquels l'accomplissement des formalités administratives habituelles liées à l'embauche peut constituer un frein à l'emploi ou à la déclaration. Pour faciliter l'emploi et lutter contre le travail dissimulé, le titre emploi simplifié agricole (TESA), délivré par les caisses de mutualité agricole, simplifie les formalités d'embauche des employeurs du secteur de la production agricole. Ce dispositif permet d'accomplir, au moyen d'un seul document, dix formalités administratives. Il permet notamment de respecter les obligations liées à la déclaration préalable d'embauche, à la remise au salarié d'un contrat de travail écrit ; l'inscription sur le registre unique du personnel, à la délivrance d'un bulletin de paie dont les mentions sont allégées, à la déclaration servant au calcul des cotisations sociales afférentes à l'emploi du salarié. Ce dispositif concerne tous les contrats à durée déterminée n'excédant pas trois mois. Le TESA dans sa version papier permet de réaliser les formalités afférentes à plus de 400 000 embauches par an. En outre, depuis le 15 juillet 2003, le TESA peut être utilisé en ligne sur le site Net-Entreprises, site officiel des déclarations sociales et, le cas échéant, sur les sites internet des caisses de mutualité sociale agricole. Depuis le 1er juin 2005, les caisses proposent aux employeurs de main-d'oeuvre agricole embauchée en contrats à durée déterminée un nouveau service optionnel, qui permet de réaliser la déclaration unique d'embauche et un contrat de travail à durée déterminée. Enfin, dans le rapport que M. Jacques Le Guen, député du Finistère, vient de remettre au Premier ministre concernant les enjeux réels et les freins au développement de la compétitivité des entreprises agricoles, un certain nombre de mesures sont préconisées pour faciliter les recrutements dans l'agriculture et introduites dans le projet de la loi d'orientation agricole française.