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Réglementation de la production de fromages au lait cru

12e législature

Question écrite n° 17848 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1463

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les atteintes constantes faites à l'encontre des fromages au lait cru. On croyait que les menaces qui pesaient sur nos produits laitiers étaient désormais révolues, mais il n'en est rien. En effet, si la question de la sécurité alimentaire est l'affaire de tous, il reste que l'attitude de certains relève davantage de l'intégrisme sanitaire promu par des grands groupes laitiers que d'un souci de légiférer tout en respectant notre patrimoine et notre savoir-faire. Nos produits de terroirs sont victimes de normes abusives qui ne se justifient pas. En revanche, il semble que les dérives de la « malbouffe » aient généré de nombreux cas de maladie et de mortalité et que les conséquences sanitaires de la consommation d'organismes génétiquement modifiés restent à terme méconnues. Face à l'acharnement des services vétérinaires, les professionnels de la filière sont depuis des années unis pour défendre et promouvoir notre patrimoine fromager. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre d'une part, pour soutenir cette filière et, d'autre part, pour défendre notre culture gastronomique.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 22/06/2006 - page 1712

Les conditions sanitaires de la production des denrées alimentaires sont réglementées par la réglementation communautaire, regroupée sous la dénomination de « paquet hygiène » et entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette réglementation définit le lait cru. Elle vise explicitement les fromages au lait cru en prévoyant des règles d'hygiène pour la production et la mise en marché de ces produits. Elle maintient le principe de la reconnaissance pour les produits bénéficiant de caractéristiques traditionnelles. Par ailleurs, la France s'est particulièrement engagée dans les négociations portant sur le règlement communautaire relatif aux critères microbiologiques, afin qu'à ce niveau aussi il soit tenu compte des particularités du lait cru. Parallèlement, la France a toujours oeuvré pour que les produits au lait cru fassent l'objet d'une reconnaissance au niveau international, alors même qu'ils suscitaient une opposition forte, notamment des pays anglo-saxons ou scandinaves. Le Codex alimentarius, enceinte de l'Organisation pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui établit des normes internationales sur les produits alimentaires, a entériné, en février 2003, la reconnaissance du principe selon lequel les produits au lait cru ont vocation de fait à participer au commerce mondial. Le Codex alimentarius admet en outre que la pasteurisation n'est pas la seule méthode pour maîtriser la qualité bactériologique de ces produits. Ainsi la préservation de produits à caractère patrimonial, compatibles avec la protection de la santé publique, est une des priorités des services du ministère de l'agriculture et de la pêche dans les négociations communautaires et internationales.