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Réglementation applicable au congé de paternité

12e législature

Question écrite n° 17863 de M. Roger Karoutchi (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2005 - page 1473

M. Roger Karoutchi attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le caractère inéquitable des règles d'octroi du congé de paternité créé par la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour les pères d'enfants nés sans vie. Ce congé donne lieu à la perception par le père d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale et est subordonné à la production d'un acte de naissance, délivré pour les enfants nés vivants et viables. Or il arrive que l'enfant décède avant son enregistrement à l'état civil. Des pères d'enfants nés sans vie se sont ainsi vu refuser les indemnités journalières correspondant à leur prise de congé de paternité, au motif qu'ils ne produisaient pas un acte de naissance mais un acte d'enfant sans vie, c'est-à-dire un acte établi par l'officier civil en l'absence de certificat médical attestant que l'enfant est né vivant et viable. Il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas possible d'envisager une modification des modalités d'indemnisation du congé de paternité afin que la production d'un acte d'enfant sans vie donne également droit au versement des prestations.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque