Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 16/06/2005
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la ligne 211 de la loi de finances pour 2005, concernant le produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat, qui prévoit une recette de 700 millions d'euros. Le principe de cette ligne de recettes non fiscales a été annoncé par le Gouvernement en 2003 et au regard de l'exécution, le montant prévu par la loi de finances pour 2004, 500 millions d'euros, est très loin d'être atteint. Il est confronté dans les Alpes-Maritimes, dans la seule vallée de la Roya, à deux exemples frappants de cette impuissance des services de l'Etat à mener à bien les négociations et surtout à accomplir les procédures et les formalités des cessions, et partant à tirer des recettes de ces ventes. Il n'est pas rare de voir ces formalités perdurer anormalement sur plusieurs années. Les deux cas constatés concernent la cession d'une ancienne gendarmerie dans le but d'y construire des logements sociaux et la vente d'un fort datant du xixe siècle pour y réaliser un ensemble touristique. Il lui demande de lui faire connaître le montant exact des recettes sur ce chapitre pour 2004. Pareillement, de lui faire connaître les recettes exactes prévues au budget 2005, apparemment de 700 millions d'euros, et les recettes réalisées au 1er juin 2005. Devant les mauvais résultats obtenus en 2004, dont la presse s'est faite l'écho, qui pénalisent les acheteurs mais surtout le budget de l'Etat, il lui demande enfin s'il ne lui apparaît pas souhaitable de créer un petit groupe de travail composé de quelques professionnels de l'immobilier qui en connaissent tous les problèmes, alors que, manifestement, les personnes en charge de ces ventes immobilières, même s'ils occupent des postes importants dans la hiérarchie administrative ou militaire, ne sont pas formés à la pratique de l'immobilier et ne sont pas motivés par une tâche qu'ils considèrent souvent comme ne faisant pas partie de leur travail.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 10/11/2005
Réponse apportée en séance publique le 09/11/2005
M. José Balarello. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la ligne 211 de la loi de finances pour 2005 concernant le produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat, qui prévoit une recette de 700 millions d'euros.
Le principe de cette ligne de recettes non fiscales a été annoncé par le Gouvernement en 2003 et, au regard de l'exécution, le montant de 500 millions d'euros prévu par la loi de finances pour 2004 est très loin d'être atteint.
Dans les Alpes-Maritimes, dans la seule vallée de la Roya où je suis élu local, j'ai été confronté à deux exemples frappants de cette impuissance des services de l'Etat à mener à bien les négociations et, surtout, à accomplir les procédures et les formalités de cession et, partant, à tirer des recettes de ces ventes. Il n'est pas rare de voir ces formalités perdurer anormalement pendant plusieurs années.
Les deux cas que j'ai constatés concernent la cession d'une ancienne gendarmerie dans le but d'y construire des logements sociaux et la vente d'un fort datant du XIXe siècle pour y réaliser un ensemble touristique.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais connaître le montant exact des recettes sur ce chapitre pour 2004.
Pouvez-vous également, monsieur le ministre, me faire connaître les recettes exactes prévues au budget de 2005 - elles sont apparemment de 700 millions d'euros - et les recettes réalisées au 1er juin 2005 ?
Enfin, devant les mauvais résultats obtenus en 2004, dont la presse s'est fait l'écho et qui pénalisent les acheteurs mais surtout le budget de l'Etat, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, qu'il serait souhaitable de créer un petit groupe de travail composé de quelques professionnels de l'immobilier qui connaissent bien les problèmes en ce domaine ?
En effet, manifestement, les personnes en charge de ces ventes immobilières, même si elles occupent des postes importants dans la hiérarchie administrative ou militaire, ne sont pas formées à la pratique de l'immobilier et ne sont pas motivées par une tâche qu'elles considèrent souvent comme ne faisant pas partie de leur travail.
J'ajoute, monsieur le ministre, qu'après avoir posé cette question j'ai pris connaissance du rapport d'information de la mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale sur la gestion et la cession du patrimoine immobilier de l'Etat et des établissements publics, déposé par Georges Tron en juillet 2005.
J'en cite un extrait : « La conclusion qui s'impose cependant est que l'ensemble des pays européens s'est doté d'outils de pilotage pour dynamiser la gestion de leurs actifs immobiliers. En regard, comme l'ont signalé à votre rapporteur certains investisseurs et promoteurs, la France a dix à quinze ans de retard par rapport à ses voisins. »
Monsieur le ministre, que va décider le Gouvernement ? Je sais que le service des Domaines vient de passer de la direction générale des impôts à la direction du Trésor : c'est un début, mais cela ne sera pas suffisant !
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, les deux affaires que vous mettez en avant illustrent, s'il en était besoin, le constat critique établi, au mois de juillet dernier, par le député Georges Tron.
Le Gouvernement considère que, en matière de gestion de l'immobilier de l'Etat, il est impératif de passer à la vitesse supérieure. M. Jean-François Copé, ministre en charge du budget et de la réforme de l'Etat, a donc personnellement pris en main ce dossier qu'il considère comme un chantier pilote. Ainsi, il est en train de rénover profondément le service des Domaines chargé de cette gestion immobilière et, plus largement, il déploie un plan d'action très opérationnel.
Je veux rappeler néanmoins que nous revenons de loin ! Depuis trois ans, le Gouvernement a mené un important travail de recensement. Auparavant, on ne connaissait pas, par exemple, l'étendue et la valeur du parc immobilier de l'Etat. Aujourd'hui, nous savons que l'Etat possède 26 000 immeubles, pour une valeur totale estimée à 33 milliards d'euros.
S'agissant des résultats, en 2004, l'Etat a réalisé 170 millions d'euros de cessions, ce qui représente une montée en puissance forte par rapport aux années précédentes, même si cela reste effectivement très inférieur à l'objectif initialement fixé de 500 millions d'euros.
En 2005, le Gouvernement a pris l'engagement de réaliser un montant de 600 millions d'euros de produits de cessions pour l'ensemble de l'Etat. Tout indique que nous allons atteindre cet objectif, qui exige une mobilisation de tous les acteurs concernés.
J'en veux pour preuve une opération emblématique, qui est en cours de réalisation : la cession de l'ensemble immobilier des Douanes, situé rue du Bac, est en train d'aboutir, la direction générale des douanes et droits indirects étant relogée à Montreuil, sur un site mieux adapté à ses besoins. Des opérations comme celle-là - visible, proche et symbolique - sont une véritable preuve de la crédibilité de la politique du Gouvernement en matière d'immobilier de l'Etat.
Mais vendre n'est pas un objectif en soi. Le but est que la gestion immobilière de l'Etat soit durablement performante, grâce à une bonne connaissance du parc et à une utilisation adaptée des immeubles, en cohérence avec les initiatives de modernisation des administrations.
Dans cette optique, chaque ministère devra établir, avant le 1er mai 2006, un schéma pluriannuel de stratégie immobilière. Un conseil de surveillance de l'immobilier de l'Etat, composé de parlementaires et de professionnels, sera mis en place dans les prochains mois. Vous avez été entendu, monsieur le sénateur !
Enfin, afin d'assurer la fonction d'opérateur immobilier de l'Etat, le ministre en charge du budget et de la réforme de l'Etat est en train de moderniser l'administration des Domaines. Pour marquer ce changement, celle-ci prendra le nom de « service France domaines ».
Il va de soi que la mise en place de ce service rénové doit se traduire par des résultats dans votre département. A cet égard, les opérations sur les deux sites que vous avez mentionnés, qui relèvent toutes deux du ministère de la défense, illustrent des dysfonctionnements qui ne doivent plus se reproduire.
Permettez-moi de vous faire un point précis de la situation.
S'agissant du Fort de Tende, les domaines pourront procéder à la vente dès que le « diagnostic amiante » aura été effectué.
Concernant la gendarmerie de Breil-sur-Roya, il a été expressément demandé aux services du ministère de la défense de répondre dans les meilleurs délais à l'engagement d'acquisition de la commune.
Enfin, je tenais à vous signaler que plusieurs biens situés dans les Alpes-Maritimes figurent dans les programmes de cession. C'est ainsi qu'au Cap-d'Ail plusieurs villas sont en cours de cession. Les offres sont attendues pour le 25 novembre prochain.
M. le président. La parole est à M. José Balarello.
M. José Balarello. Je vous remercie, monsieur le ministre, de toutes ces précisions.
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