Allez au contenu, Allez à la navigation

Droits des veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord

12e législature

Question écrite n° 17883 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1618

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les droits des veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord. En effet, depuis le 1er juillet 2004, en application de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 et modifiant l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les droits des anciens combattants d'Afrique du Nord ont été étendus. Ainsi, les militaires ayant accompli au moins quatre mois de séjour en Algérie, Tunisie et Maroc durant la période conflictuelle peuvent bénéficier de la carte d'ancien combattant. Ce titre leur ouvre droit, à partir du 1er juillet 2004, à une demi part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette mesure s'applique aussi aux veuves dont le mari était décédé postérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette disposition. En conséquence, les veuves d'ancien combattant décédé avant le 1er juillet 2004 sont exclues de cet avantage. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend modifier le champ d'application de cette mesure afin d'y introduire l'ensemble des veuves d'ancien combattant d'Afrique du Nord ?



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2169

L'article 195-1-f du code général des impôts prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. La demi-part supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants pour le calcul de l'impôt sur le revenu constitue un avantage dérivé de la qualité personnelle de l'ancien combattant qui, selon le principe de non-rétroactivité des lois posé par l'article 2 du code civil, s'apprécie à la date de son décès. Ainsi, si l'ancien militaire n'était pas en droit d'obtenir la carte du combattant selon la législation applicable à son décès, sa veuve ne peut se voir appliquer une législation distincte de celle dont il pouvait se prévaloir de son vivant. Il n'est donc pas possible de répondre favorablement au souhait formulé par l'honorable parlementaire.