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Fiscalité applicable aux boissons "premix"

12 ème législature

Question écrite n° 17941 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1640

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à propos de l'introduction récente de boissons nouvelles, les « prémix » et autres « prêts à boire », sur le marché français. Ces boissons, pour la majeure partie aromatisées et à base de vin, échappent à l'extension de la « surtaxe prémix », adoptée l'année dernière, puisque le dépassement du taux de sucre par rapport à celui fixé par la loi - soit 35 g/1 - est toléré dès lors que ces boissons contiennent au minimum 50 % de vin. Il en résulte une iniquité fiscale, au profit des boissons les plus sucrées et les plus alcoolisées, et à destination notamment des jeunes consommateurs, en particulier dans leur consommation nocturne. Il souhaiterait connaître la légitimité de la différence fiscale actuelle, et en particulier si cette différence ne contrevient pas à une politique volontaire de santé publique, ainsi qu'à une politique de prévention, dans le cadre de la sécurité routière.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 20/10/2005 - page 2736

D'après l'enquête ESCAPAD 2003 réalisée par l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT), l'alcool est la substance psychoactive la plus consommée chez les 17-18 ans (8 jeunes sur 10) devant le tabac (1 jeune sur 2). Parmi les garçons, l'usage régulier de l'alcool est à présent supérieur à celui du cannabis (21,2 % pour l'alcool contre 14,6 % pour le cannabis), Entre 2002 et 2003, il a augmenté de 2,4 points chez les garçons de 17-18 ans et de 1,4 point chez les filles (de 6,1 à 7,5 %), Or, les boissons « premix » et autres « alcopops » sont destinées à fidéliser les publics les plus jeunes avec ces boissons alcoolisées dont le fort goût en alcool ou l'amertume ont été masqués par l'ajout d'autres produits. C'est pourquoi, une surtaxe a été adoptée, dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, pour en dissuader la consommation. Toutefois, cette disposition législative est actuellement contournée, des boissons sucrées à base de vin étant, depuis l'adoption de cette disposition, apparues sur le marché. De manière générale, la taxation des boissons « premix » est relativement difficile à élaborer. En effet, ce type de boissons n'a pas de définition propre. Par conséquent, d'autres boissons alcoolisées plus traditionnelles et non destinées aux jeunes peuvent être facilement impactées par cette taxation. Afin de mettre un terme à ces difficultés, il conviendrait de déterminer, au niveau communautaire, une définition des prémix. Une telle définition n'existant pas encore, l'administration des douanes travaille actuellement avec le ministère de la santé sur un nouveau projet de taxation de ces nouvelles boissons sucrées à base de vin.