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Postiers en cessation progressive d'activité

12 ème législature

Question écrite n° 17965 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1630

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation préoccupante des postiers placés en cessation progressive d'activité regroupée couplée à un congé de fin de carrière avant l'application de la loi de réforme sur les retraites publiée le 21 août 2003. Avant ce texte, d'une part, le dispositif de préretraite permettait aux agents d'être dispensés de service et entraînait la mise à la retraite dès qu'ils avaient atteint leur 60e année, d'autre part, ces agents pouvaient prétendre à une pension civile calculée sur la base du taux plein au dernier indice de leur grade. Désormais, la nouvelle réglementation, à laquelle tous les fonctionnaires sont soumis, ne permet plus l'attribution de ce taux. Dans ce cadre, La Poste a proposé à ces agents, placés en situation de préretraite, soit de reprendre leur activité soit, si la reprise d'activité n'était pas possible, d'accepter une indemnité financière d'accompagnement de 3 200 euros avec engagement de prendre sa retraite à soixante ans, ce qui pénalise les dits agents. Il souhaiterait savoir si La Poste ne pourrait envisager que les agents, qui étaient déjà en cessation d'activité lors de l'application de la loi du 21 août 2003, voient leur situation financière régularisée.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 93

Les agents fonctionnaires de La Poste qui ont bénéficié, avant le 1er janvier 2004, de la cessation progressive d'activité (CPA) suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles (dite congé de fin de carrière) percevront, lors de la liquidation de leur pension, un montant différent de celui qui leur avait été communiqué, à titre informatif, lors de leur entrée dans ce dispositif de préretraite. Cela est dû à l'application de la loi portant réforme des retraites n° 2003-775 du 21 août 2003 mise en place à compter du 1er janvier 2004 et dont La Poste applique strictement les dispositions. Toutefois, cette loi offrait en même temps la possibilité aux personnels en CPA de prolonger leur activité au-delà de soixante ans, sous réserve de l'intérêt du service. Lorsque ces personnes, dont certaines avaient quitté La Poste depuis près de quatre ans, ne pouvaient se voir offrir une nouvelle activité et qu'elles souhaitaient maintenir leur départ à soixante ans, La Poste leur a néanmoins proposé une indemnité financière d'accompagnement. Cette indemnité est d'un montant variable, suivant le nombre de trimestres pris en compte dans la liquidation de la pension des intéressés. Il convient de noter que, désormais, les agents en CPA peuvent demander, alors qu'ils sont à temps partiel, à cotiser sur l'équivalent du traitement à temps plein, et ce pour la partie restante de leur CPA. Il n'est pas envisagé de mettre en place de nouvelles mesures en faveur des personnels concernés.