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Demande de prorogation de la CMU

12e législature

Question écrite n° 17966 de M. Gérard Longuet (Meuse - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1637

M. Gérard Longuet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les assurés sociaux lorsqu'ils demandent à bénéficier de la prorogation de la CMU. En effet, les services de l'administration distribuent chaque année un imprimé aux bénéficiaires de la CMU afin de réactualiser leurs droits, dans lequel doivent figurer toutes les ressources. La demande de droit à déduction sur les cotisations ou primes de protection complémentaire (communément appelé crédit d'impôt) est étudiée et peut ne pas faire l'objet d'une décision favorable de l'assurance maladie. En effet, il arrive que les ressources apparaissent supérieures au plafond annuel fixé pour en bénéficier. Parmi ces ressources, est prise en compte la majoration pour tierce personne pour le maintien ou non de la CMU, alors qu'elle n'est pas considérée comme une ressource dans le calcul de l'imposition. Or, la feuille d'imposition n'est pas demandée lors de la remise du dossier de prorogation de la CMU. Dès lors, il souhaiterait savoir si les bénéficiaires de la CMU ne pourraient pas voir la majoration de la tierce personne exclue du calcul des ressources lorsqu'ils déposent un dossier de prorogation de la CMU.



La question est caduque