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Mise en place d'un crédit d'impôt-création

12 ème législature

Question écrite n° 17968 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1630

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les menaces qui pèsent sur un certain nombre de secteurs d'activité dont le rôle dans notre économie doit s'apprécier non seulement en fonction de leur contribution à l'emploi et au maintien du tissu industriel mais aussi au regard de leur contribution à la création, à l'essor des arts décoratifs, à la sauvegarde des métiers d'art et à l'image de la France dans le monde, tels par exemple le textile et l'habillement, la verrerie-cristallerie et les arts de la table, l'ameublement, la joaillerie, l'orfèvrerie, l'horlogerie, la maroquinerie. Ces activités subissent en effet de plein fouet les conséquences de la mondialisation, de l'intensification de la concurrence, de la contrefaçon. Prenant acte avec satisfaction de la volonté manifestée par le Gouvernement de renforcer la lutte contre la contrefaçon et ne doutant pas de son intention de proposer et d'appuyer toutes les initiatives qui pourront être prises au niveau de l'Union européenne pour lutter contre les excès d'une concurrence souvent déloyale, il souhaite cependant insister sur la nécessité de prendre des mesures positives pour soutenir la vitalité de la création et la compétitivité des entreprises de ces secteurs. A cet égard, il note que seules les entreprises du secteur textile-habillement peuvent bénéficier de l'éligibilité au crédit impôt-recherche d'une partie des dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Il lui paraît éminemment souhaitable d'élargir cette possibilité à l'ensemble des secteurs concernés et des dépenses exposées pour la création de nouveaux modèles et de prototypes ainsi que pour le dépôt des dessins et modèles, en créant un dispositif de « crédit d'impôt » susceptible de soutenir des industries durement éprouvées et de promouvoir en même temps le talent des artistes, designers, stylistes et artisans d'art français. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en ce domaine.



Réponse du Ministère délégué à l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 30/11/2006 - page 3011

Face à la concurrence des pays à faible coût de main-d'oeuvre, la mise en place d'une politique industrielle en faveur de la création et du design constitue un enjeu majeur pour nos entreprises. Au plan national, des mesures d'incitation fiscale ont été aménagées et créées afin de favoriser et défendre la création, source de compétitivité pour notre économie. Mis en place en 1999, le crédit d'impôt création (CIC) a été amélioré en 2006. Ces améliorations, adoptées en loi de finances pour l'année 2006, permettent désormais une meilleure prise en compte des dépenses en matière de protection et défense de la propriété industrielle. En effet, l'assiette des dépenses éligibles, jusqu'à présent restreinte aux seuls frais de dépôt de dessins et modèles, est étendue aux frais de défense dans la limite de 60 000 euros par an. La part en volume du CIC est, par ailleurs, doublée et portée de 5 % à 10 % des dépenses éligibles. Enfin, ce dispositif réservé jusque-là aux seuls lecteurs du textile, de l'habillement et du cuir a été élargi à l'ensemble des industries de mode et création (bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, lunetterie, arts de la table, jouet, ameublement). Au plan européen, la France défend activement au sein des instances communautaires le concept d'innovation non technologique. Elle soutient en particulier l'idée d'une aide aux entreprises, non limitée au plafond « de minimis » de 100 000 euros sur trois ans. Les négociations en cours avec la Commission européenne et relatives à la révision du règlement d'exemption des aides d'Etat dites « de minimis » pourraient aboutir à un doublement du plafond ainsi porté à 200 000 euros sur trois ans.