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Statut de l'apprenti dans l'espace européen

12e législature

Question écrite n° 17976 de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1634

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les difficultés d'intégration d'apprentis ressortissants de l'Union européenne au sein d'un centre de formation des apprentis (CFA). Plusieurs cas de figure sont possibles : d'une part, celui de l'accueil d'un apprenti employé dans une entreprise en France mais dont la formation est suivie dans un CFA d'un autre pays de l'Union ; d'autre part, le cas d'un apprenti employé dans une entreprise de son pays et suivant une formation dans un CFA français. Or, il apparaît que les cadres juridiques et financiers permettant ces échanges ne sont pas définis. Ainsi, les dispositions de la réglementation du travail ne sont pas toujours compatibles, les questions liées à la prise en charge des frais de formation (différentiel entre le coût de revient de la formation et les subventions versées par les pouvoirs publics) ne sont pas réglées. De même, la prise en charge des frais annexes (déplacement, hébergement, etc.) n'est pas clarifiée. Le statut même de l'apprenti dans l'espace européen enfin n'est pas précisé. Elle lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre pour améliorer la réalité de l'apprentissage européen.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1984

Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées pour développer la mobilité des apprentis au niveau européen. Au plan européen, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sera associé aux mesures prévues par le pacte européen pour la jeunesse intervenu entre l'Allemagne, l'Espagne, la France et la Suède. Dans ce cadre, il est prévu de favoriser et d'encourager le développement de diplômes à référentiels professionnels européens communs, d'accroître les périodes de travail et de stages des jeunes en entreprise dans un autre Etat membre. A cet effet, la Commission demandera aux Etats membres de formuler des propositions pour lever les obstacles réglementaires à la mobilité professionnelle des jeunes apprentis. Elles pourraient être accompagnées de mesures concrètes comme des offres d'hébergement chez les particuliers, notamment chez les personnes âgées, ou de colocation. Des offres de stage en conformité avec la législation du travail du pays d'accueil devraient également pouvoir être accessibles sur un site unique et multilingue. Par ailleurs, les centres de formation des apprentis (CFA) des chambres de métiers et de l'artisanat mettent en oeuvre des actions de mobilité européenne des apprentis. L'assemblée permanente des chambres de métiers contribue à ce développement par l'animation du réseau européen « Initiative métiers ». En application d'une convention d'objectif conclue le 24 mai 2004 avec la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, elle s'est engagée à structurer un réseau d'appui à la mobilité européenne des apprentis par la formation et l'information de correspondants Europe et la mise à disposition des CFA de l'ensemble des expériences et informations pratiques disponibles en la matière. En outre, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a créé les contrats d'objectifs et de moyens (art. L. 118-1 du code du travail) afin, entre autres, de faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats membres de l'Union européenne. Les actions prévues par ces contrats seront financées notamment par le fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage, institué par la loi du 18 janvier 2005 et dont les ressources propres devraient être de l'ordre de plus de 100 millions d'euros en 2005 et de plus de 200 millions d'euros à partir de 2006. Enfin, un décret précisant le contenu des conventions entre une entreprise française et une entreprise étrangère accueillant temporairement un apprenti français est en cours d'élaboration avant sa présentation au Conseil d'Etat.