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Décrets d'application attendus par les victimes des marnières et cavités souterraines

12e législature

Question écrite n° 17992 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1622

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'inapplicabilité des dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement relatives au financement des risques naturels majeurs par le fonds de prévention dit « fonds Barnier ». La lutte contre l'effondrement des marnières et cavités souterraines constitue une priorité pour pallier les risques majeurs encourus par les populations des départements touchés par ce fléau. Nombre de propriétaires immobiliers dont le bien est affecté par une présomption de marnières ou de cavités souterraines doivent procéder aux opérations de reconnaissance et de sondage qui s'imposent et dont le coût est particulièrement élevé. L'article L. 561-3 du code de l'environnement issu de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 portant sur la prévention des risques technologiques et naturels reprend le mécanisme de financement prévu par la loi n° 2002 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Or, ces dispositions, particulièrement attendues par les propriétaires victimes de la présence de marnières ou de cavités souterraines, ne sont toujours pas effectives. Les décrets d'application espérés depuis 2002 n'ont pas encore été adoptés alors qu'ils conditionnent la mise en oeuvre de ces mesures de financement. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend adopter rapidement les mesures d'application tant attendues par les victimes des marnières et cavités souterraines.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2543

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux décrets d'application des dispositions de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, se rapportant au financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs des mesures de prévention contre le risque d'effondrement de cavités souterraines. L'article L. 561-3 du code de l'environnement, introduit par l'article 61 de la loi du 30 juillet 2003, a en effet repris et élargi le dispositif spécifique à la prévention des effondrements des cavités souterraines et des marnières instauré par l'article 159 de la loi n° 2002-296 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dont l'un des volets ouvrait la possibilité de faire contribuer le fonds de prévention des risques naturels majeurs au financement des opérations de reconnaissance des cavités, ainsi qu'à celui de l'acquisition amiable d'immeubles ou du traitement ou du comblement des cavités, lorsque le risque qu'elles représentent menace gravement des vies humaines. Depuis la publication du décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs et menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs, ce dispositif de financement est en vigueur et a d'ailleurs fait l'objet récemment d'une première tranche de délégations de crédits auprès des préfets de département.