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Politique européenne en matière de sécurité aérienne

12 ème législature

Question écrite n° 18035 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1615

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la volonté de mettre en place une politique européenne en matière de sécurité aérienne. En effet la récente interdiction de vols aux Pays Bas, en Allemagne, en Suisse et en France de la compagnie aérienne turque de charters soulève la question de l'harmonisation des politiques européennes dans ce domaine. Alors que l'inspection des appareils et l'interdiction de survol et d'atterrissage, ainsi que les règles de sécurité demeurent de la compétence nationale, il apparaît indispensable qu'une véritable coopération devienne effective. Aussi, il lui demande dans quel délai, des normes européennes seront mises en place par les Etats membres.



La question a été retirée pour cause de décès.