Question de M. FALCO Hubert (Var - UMP) publiée le 09/06/2005
M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les récentes modifications du code de la route concernant la circulation des cycles. Les dispositions du décret n° 2003-283 du 27 mars 2003 relatif à la circulation des cycles stipulent entre autres que les cyclistes peuvent, hors agglomération, circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier. Afin de clarifier ces nouvelles dispositions au regard des dispositions antérieures, il lui demande de lui préciser si cette modification crée des restrictions d'application de l'article R. 414-4 sur les routes avec un accotement équipé d'un revêtement routier, et, si oui, si le fait que le cycliste soit à l'intérieur de l'accotement change la réglementation du dépassement. En outre, il lui demande de lui préciser comment se conçoit la protection du cycliste lorsque la largeur de l'accotement est voisine de son gabarit.
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Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer publiée le 25/08/2005
L'article R. 431-9 du code de la route stipule notamment que, hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d'un revêtement routier. Cette disposition a été introduite dans le code de la route par le décret n° 2003-283 du 27 mars 2003 relatif à la circulation des cycles et vise à améliorer la sécurité des cyclistes. L'article R. 414-4 du code de la route relatif aux règles de dépassement, notamment l'alinéa IV, précise les distances de sécurité à respecter par tout véhicule qui dépasse un vélo. Ces dispositions ont été instaurées pour protéger les cyclistes, usagers particulièrement vulnérables sur les routes interurbaines. En conséquence, lorsqu'un cycliste circule sur l'accotement revêtu d'une route, les véhicules qui le dépassent doivent laisser une distance latérale de sécurité d'au moins un mètre et demi. Il convient de rappeler que le dépassement est conditionné par le respect des règles de conduite. Dans le cas où la largeur de l'accotement revêtu est voisine du gabarit du cycliste, les véhicules qui le dépassent doivent respecter les mêmes règles.
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