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Régime social des indépendants

12e législature

Question écrite n° 18043 de M. Hubert Falco (Var - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1634

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur certaines modalités de la mise en place du régime social des indépendants. Etant donné la démarche de fusion des trois institutions de sécurité sociale que sont les AVA, Organic et CMR, pour un service unifié de protection sociale des travailleurs non salariés, il lui demande si le maintien d'une proximité de service et d'une représentation sociale au plus près des territoires ne va pas dans le sens du maintien du département du Var dans la circonscription de la caisse des assurances vieillesse des artisans Côte d'Azur de Nice.



Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales

publiée dans le JO Sénat du 04/08/2005 - page 2089

Le Gouvernement a présenté l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005, relative à la création, à titre provisoire, d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Cette ordonnance prépare la mise en oeuvre d'une réforme de grande ampleur concernant la protection sociale des professions indépendantes : la création, à compter du 1er janvier 2006, d'un régime social des travailleurs indépendants (RSI). Pour mettre en place ce régime, l'ordonnance instaure une instance nationale provisoire (INP) élue qui se substitue aux conseils d'administration des trois caisses nationales. Il appartient à l'INP de proposer notamment le schéma d'implantation territoriale des futures caisses de base. Les élections des membres de l'instance nationale au sein des trois conseils d'administration ont eu lieu les 21 et 22 juin 2005. Installée le 29 juin 2005, cette instance traitera prioritairement de la cartographie des implantations territoriales du futur RSI.