Question de M. DASSAULT Serge (Essonne - UMP) publiée le 16/06/2005
M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la question relative à la dotation de solidarité urbaine. En effet, la loi de cohésion sociale a prévu un dispositif favorable aux communes en difficulté en redonnant à la dotation de solidarité urbaine sa vocation d'outil de péréquation. Ainsi, les communes en difficultés pouvaient s'appuyer sur cet outil financier pour faire face au financement de projet de renouvellement urbain engagé dans les villes. La nouvelle dotation de solidarité urbaine devait être calculée en fonction non seulement du potentiel fiscal mais également du nombre d'habitants résidant dans des zones urbaines sensibles se trouvant en zone franche urbaine. Ce dispositif permettait aux communes qui cumulent de faibles ressources fiscales et des charges sociales importantes de bénéficier d'un effet multiplicateur, leur assurant une dotation de solidarité urbaine largement supérieure à celle perçue actuellement. Or, les décisions du législateur ont substitué au potentiel fiscal la notion de potentiel financier qui augmente artificiellement la « richesse des communes » en ajoutant la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement à l'ancien potentiel fiscal. Par conséquent, les dotations de solidarité urbaine versées sont inférieures aux prévisions, aggravant la situation budgétaire de la plupart des communes. Il souhaiterait savoir de quelle manière il envisage une solution à ce problème majeur pour les collectivités locales.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 15/12/2005
La réforme en profondeur des mécanismes internes de répartition des dotations (règles d'éligibilité, critères et formules de répartition...) introduite par la loi de finances pour 2005 et par l'article 135 de la loi de programmation pour la cohésion sociale vise à mieux cibler les collectivités les plus défavorisées. Deux éléments modifient en ce sens les règles de répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU). D'une part, ont été introduits deux coefficients multiplicateurs proportionnels à la population située dans des quartiers de la géographie prioritaire de la politique de la ville. L'un est proportionnel à la part de la population en zone urbaine sensible (ZUS), l'autre est proportionnel à la part de la population située en zone franche urbaine (ZFU). Il faut ainsi souligner que les communes comptant sur leur territoire une ZUS, voire une ZFU, ont connu de fortes progressions de leur DSU. Sur 702 communes de plus de 10 000 habitants éligibles à la DSU, 116 voient leur dotation 2005 augmenter au-delà du taux de la progression minimale de + 5 % par rapport à celle de 2004, avec une progression moyenne de + 43,19 %. Il s'agit par exemple d'Epinay-sous-Sénart (+ 169 %), Grigny (+ 158,7 %), Corbeil-Essonnes (+ 50,5 %), Les Ulis (+ 48,7 %), Courcouronnes (+ 45,6 %), Saint-Michel-sur-Orge (+ 18,7 %) et Evry (+ 17,5 %). Parmi ces 116 communes, 115 appartiennent aux 367 communes éligibles comportant des ZUS et, au sein de ces 115 communes, soixante appartiennent aux 85 communes éligibles comportant des ZFU. D'autre part, le critère du potentiel financier a été substitué à celui du potentiel fiscal, comme pour les autres dotations de péréquation telles que la dotation de solidarité rurale ou le fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF). Au-delà des ressources fiscales, cet indicateur permet de prendre en compte les écarts de richesse liés à la ressource perçue de façon régulière et automatique qu'est la dotation forfaitaire. Le comité des finances locales avait rappelé notamment qu'il n'était pas cohérent que l'État verse des dotations de péréquation sans tenir compte, pour apprécier la richesse des collectivités, de certaines autres dotations que lui-même leur verse. La prise en compte du potentiel financier n'a pas eu pour effet de diminuer les montants attribués aux communes. En effet, ce critère a été pris en compte pour toutes les communes de plus de 10 000 habitants et de 5 000 à 9 999 habitants qui peuvent prétendre à la DSU. La répartition a été effectuée dans une enveloppe, dont le montant global augmentera de 120 millions d'euros par an au moins de 2005 à 2009, indépendamment de l'indicateur de richesse des communes. En outre, toutes les communes éligibles à la DSU ont bénéficié d'une garantie de progression minimale de + 5 % en 2005, tandis que les communes perdant leur éligibilité en 2005 ont perçu un montant de garantie égal à celui qu'elles ont perçu en 2004. Ces dispositions ont ainsi permis que la situation budgétaire des communes ne soit pas déstabilisée par la réforme introduite en 2005. Enfin, il faut rappeler que le critère du potentiel financier a contribué à faire bénéficier des dotations de péréquation de nouvelles communes, relativement défavorisées. Ainsi, parmi les communes de plus de 10 000 habitants éligibles en 2005, 29 sont éligibles à la DSU pour la première fois dans cette catégorie, dont Mennecy. De même, 10 communes de plus de 10 000 habitants sont éligibles en 2005 au FSRIF alors qu'elles ne l'étaient pas en 2005, dont Les Ulis et Corbeil-Essonnes.
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