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Avenir de l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien des bâtiments et des équipements dans les immeubles d'habitation de plus de deux ans

12e législature

Question écrite n° 18122 de M. Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1663

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur deux séries de problèmes auxquels les copropriétés d'immeubles d'habitation ont actuellement à faire face en raison de l'incertitude entourant la prorogation, au-delà du 31 décembre 2005, de l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien des bâtiments et des équipements des immeubles d'habitation de plus de deux ans. Ainsi, la « fin de la TVA à 5 % » est brandie par certaines entreprises comme un argument commercial et incite, au prétexte d'un éventuel renchérissement du coût des travaux dans les années à venir, beaucoup d'assemblées générales de copropriété à voter, dans la précipitation, des travaux inutiles, voire très coûteux. L'autre sujet d'inquiétude concerne l'exécution des travaux que les copropriétés vont, ainsi que la loi les y oblige, devoir réaliser dans les cinq à six années qui viennent (sécurisation des ascenseurs, désamiantage, éradication du plomb dans l'eau, suppression des peintures au plomb, accessibilité, mise aux normes de sécurité des installations électriques etc.). Les copropriétés s'interrogent sur la marge de manoeuvre dont elles vont pouvoir disposer pour programmer ces travaux dans le temps. Elles considèrent que les travaux obligatoires concernant la sécurité, la santé et la salubrité des immeubles doivent continuer à bénéficier du taux réduit d'autant qu'un retour à un taux de TVA à 19,60 % entraînerait les copropriétaires, qui sont de plus en plus des personnes à revenu modeste dans un processus de désolvabilisation. Il le remercie des clarifications qu'il voudra bien lui apporter.



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2477

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, expirait, en principe, le 31 décembre 2002. elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisaton des dispositions relatives aux services à forte densité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des 25 Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.