Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 16/06/2005
M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la grande inquiétude des maires ruraux concernant la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui avait été annoncée par le chef de l'État en octobre 2004 ; en effet les maires des communes rurales voient dans cette réforme un nouveau coup porté aux ressources propres des communes rurales. La suppression de la taxe foncière sur les propriétés non bâties serait « ruralicide » compte tenu de son poids dans les ressources des plus petites communes ; en effet, cette taxe représente plus de 50 % du produit des « quatre vieilles » pour 3 000 communes, 26,4 % pour les 12 984 communes de moins de 250 habitants, et 20 % pour les 7 998 communes de 250 à 499 habitants. Le soutien par ailleurs nécessaire aux agriculteurs ne saurait justifier une telle réforme qui priverait les communes d'une recette globale de 220 millions d'euros qu'elles maîtrisent, en contrepartie, incertaine, de dotations sur lesquelles elles n'ont pas de prise et dont chacun sait qu'elles s'amenuisent au fil des temps et qui vont à l'encontre du discours sur l'autonomie financière des collectivités territoriales. Si le seul objectif est d'aider les agriculteurs, la suppression de cette taxe paraît d'autant moins justifiée que la part agricole dans le produit total de la taxe représente moins de 30 % et qu'une telle mesure contribuerait à rigidifier le marché foncier au détriment de la profession agricole. Dans le département de la Haute-Saône constitué d'un ensemble de communes rurales, les maires sont particulièrement inquiets et demandent avec insistance que la taxe foncière sur les propriétés non bâties soit maintenue en l'état, que le soutien aux agriculteurs se traduise par le remboursement sous forme de crédits d'impôt de la taxe dont ceux-ci se seront acquittés, que les élus locaux soient autorisés à réactualiser les bases d'imposition à l'échelle communale ou intercommunale avec le conseil et la participation des fonctionnaires des impôts, des propriétaires et les professionnels ; il lui demande en conséquence quelle position le Gouvernement entend adopter concernant ce problème particulièrement crucial qui concerne l'ensemble des communes rurales de notre pays.
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Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales publiée le 19/01/2006
Lors de son déplacement à Murat (Cantal) le 21 octobre 2004, le Président de la République a annoncé, dans son discours sur l'avenir de l'agriculture française, la nécessité d'« ouvrir avec les représentants des collectivités territoriales une concertation en vue de réformer la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». L'objectif de cette réforme est de participer à l'allégement des charges pesant sur les exploitants agricoles tout en préservant les ressources propres des collectivités concernées. Le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a, dans ce cadre, porté une attention particulière à la situation des communes de moins de 500 habitants, dont la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente 21 % des ressources fiscales et, parmi elles, aux 2 200 communes dont elle représente plus de la moitié des ressources fiscales. Cette orientation a été confirmée lors du discours du Premier ministre sur l'agriculture, à Rennes, le 13 septembre 2005. La solution retenue vise à instaurer une exonération à concurrence de 20 % des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties concernant les terres agricoles, cet allégement devant, en cas de terrains pris à bail, être rétrocédé par le bailleur au preneur. Corrélativement, les pertes de recettes supportées par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale feront l'objet d'une compensation versée par l'Etat. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2006. La solution proposée à la représentation nationale est donc équilibrée et permet de maintenir l'autonomie financière des communes rurales et l'existence d'un lien fiscal entre agriculteurs et collectivités territoriales, tout en apportant un allégement de charges significatif au monde agricole.
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