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Procédures d'enlèvement des épaves

12e législature

Question écrite n° 18163 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/06/2005 - page 1660

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la prolifération des épaves et les questions juridiques liées à l'enlèvement de ces dernières. En effet, la complexité des démarches et l'opacité des domaines de compétences de chacun ne facilitent pas le règlement rapide des nombreux cas auxquels les collectivités sont confrontées. Aussi, il lui demande quelles mesures pourraient être. mises en place pour faciliter les procédures d'enlèvement et harmoniser les pratiques tarifaires de ce service.

Transmise au Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire



La question a été retirée pour cause de décès.