Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 16/06/2005
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et d'entretien de l'habitat. Instauré par la directive européenne du 29 octobre 1999, ce régime expérimental vient à échéance le 31 décembre prochain. La mise en oeuvre de cette mesure a permis de soutenir le secteur du bâtiment et a favorisé l'amélioration des logements des particuliers. Le rétablissement d'un taux de 19,6 % aurait de lourdes conséquences économiques, notamment en termes d'emplois. Aussi, la Fédération de l'industrie européenne de la construction (FIEC) souhaite que les dispositions de cette directive soient maintenues jusqu'à l'adoption d'un régime définitif de TVA au plan européen. Il lui demande donc si le Gouvernement entend poursuivre ses négociations avec les instances européennes afin de pérenniser les acquis de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 14/07/2005
La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans expirait, en principe, le 31 décembre 2002. Elle a été prorogée une première fois jusqu'au 31 décembre 2003 et a de nouveau été reconduite, à champ constant, jusqu'au 31 décembre 2005. Les effets bénéfiques de cette expérience ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations au cours de l'année.
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