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Gratuité de la carte nationale d'identité

12e législature

Question écrite n° 18286 de M. André Lejeune (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1699

M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes de nos concitoyens quant au projet du précédent gouvernement de rétablir le paiement de la carte nationale d'identité compte tenu du coût supplémentaire engendré par sa sécurisation suite à l'accord donné au projet INES. Sans nier l'intérêt de la présence d'une puce électronique contenant des éléments biométriques inviolables sur les documents d'identité officiels, ils ne souhaitent pas que l'acquis que constitue la gratuité de la carte d'identité soit remis en cause. C'est pourquoi il lui demande quelle décision il envisage de prendre à ce sujet.



La question est caduque