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Réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

12e législature

Question écrite n° 18315 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 23/06/2005 - page 1691

M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème posé par la disparition progressive de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui, dans l'avenir, va poser un problème sérieux aux maires ruraux, puisque celle-ci représente une part importante de leur budget. Sans minimiser l'intérêt de ce projet pour les agriculteurs, il lui demande si, lors de sa mise en oeuvre, une compensation sera prévue pour les communes concernées, afin de ne pas bloquer totalement la marge de manoeuvre de ceux qui les administrent.



Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2168

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) procède de la volonté de l'Etat de réduire les charges qui pèsent sur notre agriculture. Le Président de la République a indiqué, dans le discours qu'il a prononcé à Murat le 21 octobre 2004, que le Gouvernement ouvrirait avec les collectivités territoriales, une concertation en vue de réformer la TFNB en vue d'étudier son exonération progresive pour les exploitants agricoles. Une mission a été confiée aux inspections des finances, de l'administration et de l'agriculture afin d'évaluer les voies envisageables pour réformer la TFNB dans le sens souhaité. La commission des finances du Sénat a mis en place, le 15 février 2005, un groupe de travail sur cette réforme à venir. Les premières dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'exonération de la TFNB seront arrêtées dans la loi de finances pour 2006. Bien entendu, comme l'a demandé le chef de l'Etat, cette réforme se fera en préservant les ressources propres des collectivités locales concernées.