Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 30/06/2005
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le problème des échanges de semences fermières. Cette pratique ancienne qui porte sur des volumes limités n'est pas autorisée d'un point de vue réglementaire. L'absence de légalisation des échanges pénalise les agriculteurs biologiques qui ne trouvent pas auprès des organismes multiplicateurs agréés toute la diversité dont ils ont besoin. En effet, la production de « semences bio » est peu rentable pour les firmes semencières car l'agriculture biologique requiert un grand nombre de variétés et d'espèces, pour des volumes restreints. Les grandes entreprises étant structurellement organisées pour produire un nombre limité de variétés en grande quantité, elles rencontrent de fortes difficultés à approvisionner ce marché et satisfaire la demande spécifique des « agriculteurs bio ». Par conséquent, des agriculteurs préfèrent s'approvisionner en « semences bio » multipliées depuis de nombreuses années par des « producteurs bio » qui sont plus adaptées à leurs besoins. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'il envisage afin que ces semences, issues de variétés non inscrites au Catalogue, obtiennent néanmoins un cadre légal leur permettant de contribuer au développement de l'agriculture biologique aux côtés de l'agriculture traditionnelle.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 22/09/2005
Conformément à la réglementation européenne en matière d'approvisionnement en semences pour l'agriculture biologique, les agriculteurs doivent utiliser des semences qui sont issues du mode de production biologique et répondent à la réglementation communautaire générale applicable aux semences et aux matériels de reproduction végétative. Ainsi, seuls peuvent être commercialisés les semences et plants issus d'une variété possédant les caractéristiques de distinction, d'homogénéité et de stabilité (« critères DHS ») requises pour son inscription au catalogue officiel des espèces et variétés d'au moins un Etat membre. Par ailleurs, la semence doit disposer des caractéristiques technologiques (pureté spécifique, pureté variétale, faculté germinative) suffisantes pour assurer à l'utilisateur une production de qualité. Même si le maintien de la biodiversité est un principe important en agriculture biologique et si les Etats membres veillent à ce que les agriculteurs puissent disposer d'un large choix de cultivars et de variétés, y compris des variétés locales, les quantités de semences et de matériel de reproduction végétative ainsi que le choix de variétés différentes disponibles à ce jour sont insuffisants pour un certain nombre d'espèces cultivées dans la Communauté. Aussi, en cas de non-disponibilité de la variété recherchée, un agriculteur peut avoir recours à des semences ou des matériels de reproduction végétative non issus du mode de production biologique, à condition que ces semences n'aient pas été traitées avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en agriculture biologique. En application du règlement européen du 14 août 2003 sur l'approvisionnement en semences pour l'agriculture biologique, la France à mis en place, dès le 1er janvier 2004, une base de données informatisée. Après un an et demi de fonctionnement, celle-ci comporte déjà 1000 variétés issues de l'agriculture biologique, de plus de 100 espèces différentes, proposées par 80 fournisseurs de semences. Pour les variétés non inscrites au catalogue officiel en France, un registre de « variétés anciennes pour jardiniers amateurs », annexé au catalogue des espèces et variétés de plantes cultivées (espèces potagères), a été ouvert par arrêté du 26 décembre 1997. L'inscription à ce registre offre un cadre légal à la commercialisation des variétés anciennes à destination des jardiniers amateurs. Les conditions financières d'inscription des variétés à ce registre ont fait l'objet d'aménagements importants pour permettre son développement. En 2004, ce registre regroupait ainsi plus de 400 variétés différentes. Enfin, au plan communautaire, toutes les directives de commercialisation des semences ont introduit en 1998 la possibilité de fixer des conditions particulières en ce qui concerne, d'une part, la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes et d'autre part, les conditions dans lesquelles les semences adaptées à la culture biologique peuvent être commercialisées. La Commission et les Etats membres travaillent actuellement à la définition des mesures techniques propres à assurer ces objectifs. Ces dispositions seront transposées immédiatement en droit national dès qu'elles seront fixées.
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