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Recouvrement des charges de copropriété

12 ème législature

Question écrite n° 18376 de M. Hubert Falco (Var - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1740

M. Hubert Falco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du recouvrement des charges de copropriété auprès des copropriétaires. Certains propriétaires peu scrupuleux ne paient pas les charges dues au titre de la copropriété et nuisent ainsi au bien commun à tous les propriétaires, les obligeant à renoncer à des travaux d'entretien ou de rénovation ou à les différer. Ainsi, le bien se dégrade et perd de sa valeur. Il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour procéder au recouvrement de ces sommes dues.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2257

Le recouvrement des charges de copropriété fait déjà l'objet de nombreuses dispositions législatives. Il convient ainsi de rappeler l'existence des garanties de recouvrement que sont, notamment, l'hypothèque légale, le privilège mobilier prévu par l'article 2102 (1° ) du code civil, le privilège immobilier spécial de l'article 19-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que l'injonction de payer. Par ailleurs, une procédure spécifique de recouvrement accéléré des provisions du budget prévisionnel voté est prévue par l'article 19-2 de la loi précitée. Il appartient au syndic, en tant que mandataire du syndicat, d'exercer les actions en recouvrement des charges. Le syndic n'a pas besoin alors d'autorisation de l'assemblée générale ; il doit seulement rendre compte à la prochaine assemblée générale de l'action introduite. Il n'est pas envisagé de mettre en place de nouvelles procédures de recouvrement des charges.