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Situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées

12e législature

Question écrite n° 18391 de M. Jean-Pierre Fourcade (Hauts-de-Seine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1737

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revendication de la FNCPG-CATM-TOE (Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et des théâtres des opérations extérieures) à l'égard des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Bien que ressortissantes à part entière de l'ONACVG, ces veuves ne bénéficient d'aucune prestation particulière, malgré les préjudices et les épreuves qu'elles ont subies. Les aides financières de l'ONACVG ne concernent que les plus démunies dans le cadre du droit à solidarité. La FNCPG-CATM-TOE demande que ces veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une allocation spécifique au titre de la reconnaissance de la nation. Il le remercie de lui indiquer quelles mesures il compte prendre pour répondre à cette revendication.



Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2172

Le ministre délégué aux anciens combattants précise à l'honorable parlementaire que la situation des veuves fait l'objet d'une attention particulière de la part du Gouvernement. En effet, des mesures en faveur de cette catégorie ont été inscrites en priorité dans les lois de finances tant pour 2004 que pour 2005. Ainsi, le budget des anciens combattants pour 2004 avait déjà prévu 12 millions d'euros de crédits nouveaux, autorisant une forte revalorisation et un relèvement uniforme de l'ensemble des pensions de veuve de quinze points d'indice. 11,84 millions d'euros sont à nouveau inscrits pour assurer, dans le cadre de l'exercice 2005, le financement de cette mesure nouvelle qui, comme le précise le décret n° 2004-694 du 13 juillet 2004 publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet, bénéficie depuis le 1er juillet 2004 aux 130 000 veuves actuellement pensionnées et produit ainsi son plein effet budgétaire en 2005. Par ailleurs, les veuves pensionnées ou non, étant toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et pouvant prétendre à ce titre à l'aide matérielle, morale et administrative dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du ministre, les crédits d'action sociale de ce dernier, destinés notamment à des actions spécifiques de secours en faveur des plus démunies, ont été pérennisés pour 2004 par l'inscription, non plus en cours de discussion parlementaire mais dès le projet de loi de finances initiale de l'ensemble des crédits dévolus à cette fin. Cette mesure permet ainsi de garantir les moyens dont dispose l'ONAC. Dans le cadre du budget pour 2005, une attention supplémentaire a été portée aux anciens combattants et à leurs veuves rencontrant des difficultés financières. Les crédits sociaux de l'ONAC ont en effet été revalorisés de 0,47 millions d'euros, soit une progression de 3,9 % afin de répondre à l'augmentation des secours. Ils s'élèvent désormais à 12,6 millions d'euros. La revalorisation de cette enveloppe constitue une des priorités du ministre délégué aux anciens combattants. S'agissant de la mise en place d'une allocation spécifique pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Enfin, le ministre rappelle à l'honorable parlementaire que, conformément aux dispositions de l'article 122 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 portant loi de finances pour 2004, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur les anciens combattants et les veuves d'anciens combattants âgés de plus de soixante ans dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance.