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Titularisation d'une auxiliaire de puériculture dans la fonction publique territoriale

12e législature

Question écrite n° 18399 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1750

M. Raymond Courrière expose à M. le ministre de la santé et des solidarités que les établissements de personnes âgées dépendantes et les services de soins infirmiers à domicile dans le cadre de la démarche qualité dans laquelle ils se sont engagés ne sont autorisés à recruter que du personnel paramédical titulaire d'un diplôme d'Etat : infirmières, aides soignantes. Que, toutefois, compte tenu de la « pénurie » de ce type de personnel les établissements susvisés rencontrent de grosses difficultés pour embaucher du personnel qualifié. Qu'en ce qui concerne les aides soignantes notamment dans les structures gérées par des collectivités territoriales, elles occupent le grade d'auxiliaire de soins dans la fonction publique territoriale et peuvent être titularisées après inscription sur une liste d'aptitude. Celle-ci est établie sur concours ouvert aux candidats titulaires du DPAS ou d'un diplôme homologué de niveau V. Il lui demande si une auxiliaire de puériculture (équivalence de grade) peut être titularisée dans le grade d'auxiliaire de soins et exercer le métier d'aide soignante.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 27/10/2005 - page 2798

Les conditions de titularisation dans les corps de la fonction publique territoriale sont fixées par le ministère de l'intérieur. Dès lors, si le corps des auxiliaires de soins est ouvert aux titulaires de niveau V, une personne, titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, peut y être titularisée, ce diplôme étant un diplôme de niveau V. S'agissant de l'exercice en qualité d'aide-soignante par un titulaire d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, il est nécessaire de rappeler que l'exercice de la profession d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture n'est pas réglementé ; seuls la formation et le recrutement le sont. Toutefois, chaque diplômé doit exercer en fonction de la qualification conférée par son diplôme. En toute logique, une personne titulaire du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture n'a pas vocation à occuper un poste d'aide-soignant et inversement. Par ailleurs, l'arrêté du 22 juillet 1994 modifié qui réglemente la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture prévoit la possibilité pour les personnes titulaires du diplôme professionnel d'aide-soignant ou du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture d'acquérir l'autre diplôme en effectuant une formation complémentaire.