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TVA applicable à la réfection de bâtiments d'intérêt architectural

12 ème législature

Question écrite n° 18438 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1738

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos du taux de TVA dissuasif pour la réfection par les particuliers de bâtiments d'intérêt architectural notamment lorsqu'ils sont mitoyens avec des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Alors que les particuliers bénéficient d'une moindre TVA de 5 % pour de simples travaux immobiliers réalisés â leur domicile, la législation actuelle ne prévoit aucun abattement aux administrés qui souhaitent réhabiliter la façade de leur propriété, dès lors qu'ils oeuvrent pour l'intérêt général au niveau architectural, d'autant que dans les cas où des subventions sont allouées au bénéfice de ce type de travaux, la base d'allocation de subventions est hors taxes. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de corriger cette incohérence législative.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2250

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont la rénovation et la réparation des logements privés. C'est dans ce cadre que l'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, y compris leurs dépendances usuelles, à l'exclusion des travaux concourant à la production d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du même code. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment concerné à un usage d'habitation. Son classement comme monument historique est en revanche sans incidence sur l'application du taux réduit de la TVA.