Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC-R) publiée le 30/06/2005
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos de l'actuelle négociation de la convention entre de la branche famille de la sécurité sociale et l'Etat, signée pour quatre ans. Le début des discussions budgétaires semble afficher une volonté de la part des pouvoirs publics de limitation des crédits affectés aux caisses d'allocations familiales, notamment en ce qui concerne leurs fonds d'action sociale. Les enjeux liés à cette négociation visent principalement le soutien aux collectivités locales et aux associations, notamment dans le domaine de l'accompagnement social et de l'animation de la vie locale, du logement, mais aussi et surtout dans l'accueil des jeunes enfants. Cette diminution des fonds alloués aurait été décidée en dépit de l'évolution des besoins exprimés par les familles, en progression très sensible, notamment dans la région Languedoc-Roussillon, alors même que le ministère s'est récemment fixé comme objectif de pallier les insuffisances des modes de gardes d'ici 2010. Il souhaiterait connaître précisément les orientations budgétaires de l'Etat en faveur de la CAF.
- page 1751
Réponse du Ministère de la santé et des solidarités publiée le 12/01/2006
Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.
- page 110
Page mise à jour le