Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 30/06/2005
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les difficultés auxquelles sont confrontées les associations d'insertion, dans le cadre de l'application du plan de cohésion sociale. Les dispositions de la loi, très favorables au salarié en insertion, entraînent des surcoûts qui ne permettront pas à ces structures de financer les résiduels de salaires des personnes en contrat d'accompagnement vers l'emploi ou en contrat d'avenir. La part restant à la charge de l'employeur est dans le cas de la convention collective du 15 mars 1966 de trois et demi à quatre fois supérieure aux résiduels sur la base du SMIC. Dans ces conditions, les associations gérant des ateliers et chantiers d'insertion craignent de ne pouvoir continuer leur activité. Aussi souhaitent-elles que les dispositions conventionnelles ne s'appliquent pas aux usagers des chantiers d'insertion conventionnés et que ces salariés puissent être rémunérés sur la base du SMIC. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre pour permettre la poursuite des actions engagées par les structures d'insertion.
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Transmise au Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes
Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 27/07/2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables d'ateliers et de chantiers d'insertion relatives au financement des nouveaux contrats aidés rénovés ou créés par le plan de cohésion sociale, en particulier sur les conséquences que le coût de l'application de la convention collective pourrait avoir sur la trésorerie de ces structures. Le Plan de cohésion sociale témoigne de la volonté du Gouvernement de consolider le secteur de l'insertion par l'activité économique et de lui permettre de mener à bien ses missions de réinsertion sociale et professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi. En particulier, la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a apporté les réponses adaptées aux spécificités des ateliers et chantiers d'insertion, tout en consacrant leur reconnaissance législative par l'article L. 322-4-16-8 du code du travail. Par ailleurs, en application de la circulaire commune des ministères délégués au budget et à la réforme budgétaire et de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 5 avril 2005, des mesures spécifiques ont été prises en faveur des ateliers et des chantiers d'insertion afin que leur coût résiduel à charge relatif au contrat d'avenir et au contrat d'accompagnement dans l'emploi soit très proche de celui des anciens contrats emploi-solidarité. En revanche, le IV de l'article L. 322-4-12 du code du travail prévoit que le bénéficiaire de contrat d'avenir, sous réserve de clauses contractuelles plus favorables, perçoit une rémunération égale au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures travaillées. S'agissant du bénéficiaire de contrat d'accompagnement dans l'emploi, il bénéficie du SMIC sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, conformément aux dispositions contenues à l'article L. 322-4-7 du code du travail. En effet, l'esprit qui a présidé à la mise en oeuvre de cette disposition est de placer le salarié en contrat d'avenir ou en CAE dans une situation voisine d'un salarié de droit commun en lui offrant la même sécurisation financière. L'application de la convention collective ne vaut que pour les structures de droit privé. S'agissant d'ateliers et de chantiers d'insertion portés par des organismes de droit public tels que les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions conventionnelles ne s'appliquent pas. En effet, selon le secteur d'activité, la nature des conventions collectives applicables et la part des produits issus de la commercialisation des biens et des services entrant dans le chiffre d'affaires de ces structures, les situations sont variables et n'ont pas le même impact sur les coûts de fonctionnement des structures. L'impact financier relatif à l'application des conventions collectives fait actuellement l'objet des travaux au sein du groupe de travail consacré à la situation des ateliers et chantiers d'insertion. Ce groupe de travail créé le 8 mars 2005 par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale réunit à cet effet les représentants des réseaux de l'insertion par l'activité économique, les services du ministère et du Conseil national de l'insertion par l'activité économique. En ce sens, les dispositions prévues pour les nouveaux contrats aidés que sont le contrat d'avenir ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi sont analogues à celles retenues auparavant pour les contrats emploi consolidés mis en oeuvre dans les ateliers et chantiers d'insertion. En tout état de cause, le fait de ne pas appliquer aux salariés des ateliers et chantiers d'insertion des dispositions des conventions collectives en matière de rémunération relève d'abord du champ de la négociation entre les partenaires sociaux, non de dispositions législatives ou réglementaires.
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