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Action contre le bruit

12 ème législature

Question écrite n° 18478 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1739

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la nécessité de ne pas limiter l'action contre le bruit au seul développement de mesures répressives, comme semble vouloir l'indiquer sa circulaire du 23 mai 2005. Il s'agit aussi de développer des mesures préventives, notamment par un soutien financier aux travaux d'isolation acoustique ou à la mise en place de limiteurs sonores pour les salles des fêtes. Or il semblerait que les aides financières de l'Etat primitivement prévues à cet effet soient aujourd'hui inexistantes. Il lui demande en conséquence de lui préciser la politique que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre contre le bruit et notamment s'il envisage de mettre en place des aides financières en faveur des collectivités locales pour les inciter à réaliser des investissements de lutte contre le bruit.



Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2005 - page 2468

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux aides financières que le Gouvernement entend mettre en oeuvre en faveur des collectivités locales pour la lutte contre les nuisances sonores. Elle rappelle qu'un plan national d'action contre le bruit a été présenté par le Gouvernement le 6 octobre 2003 et qu'il s'articule autour des trois axes suivants : 1. L'aide à l'insonorisation des logements soumis à un bruit excessif. Un nouveau dispositif réglementaire et financier est en place depuis le 1er janvier 2005. Il consiste principalement en la perception d'une taxe sur les nuisances sonores aériennes dont le fait générateur est le décollage d'aéronefs de l'un des 10 principaux aéroports français. Le montant de cette taxe, qui succède à la TGAP bruit, est intégralement destiné au financement, par les gestionnaires d'aéroports, d'aides à l'insonorisation des logements situés dans les plans de gêne sonore desdits aéroports. Un dispositif d'aide à l'insonorisation est également en place en ce qui concerne les logements fortement exposés au bruit des infrastructures de transports terrestres. Ce dispositif de résorption des « points noirs du bruit » a permis de consacrer, en 2004, 147 millions d'euros (51 millions d'euros provenant de l'Etat, 22 des sociétés concessionnaires d'autoroutes et 74 des collectivités) à des travaux de protection à la source (murs anti-bruit, merlons, mise en place de revêtements moins bruyants, meulage de rails...) ou d'isolation de façades. 2. La préparation de l'avenir. Ce volet consiste à soutenir la recherche en ce qui concerne l'amélioration des technologies liées à la réduction à la source du bruit des modes de transport et à définir de nouveaux indicateurs de mesure de bruit davantage fondés sur la perception des nuisances ; à mettre en oeuvre la directive sur l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement transposée par l'ordonnance du 12 novembre 2004 qui devrait être ratifiée prochainement, puis sur cette base, à publier ses décrets d'application. 3. La lutte contre le bruit au quotidien. Ce volet prévoit notamment la réhabilitation, sur 5 ans de 500 crèches, 500 salles de repos d'écoles maternelles, 500 cantines scolaires et 250 locaux de sport utilisés par les collèges et les lycées. Des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement ont déjà été attribués dans les services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable, afin de subventionner les communes qui souhaitent s'investir dans cette démarche. Pour ce qui concerne les salles polyvalentes, les aides aux communes destinées à traiter acoustiquement ces établissements ont été attribuées entre 1999 et 2003, soit durant une période de cinq ans, alors que les exploitants, publics ou privés, disposaient d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998. Cette opération est donc naturellement parvenue à son terme.