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Délais de mise en conformité avec la loi SRU des règlements de copropriété

12 ème législature

Question écrite n° 18481 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1756

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'application de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Il souligne que la publication tardive des décrets d'application de cette loi du 13 décembre 2000 a entraîné un retard important dans la nécessaire adaptation des règlements de copropriété. En conséquence, il demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais ces règlements doivent être mis en conformité avec la loi.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2257

L'article 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis donne la faculté à l'assemblée générale des copropriétaires de décider les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives intervenues depuis son établissement, à la majorité de l'article 24 de la même loi, soit la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, jusqu'au 13 décembre 2005. Il pourrait être envisagé de pérenniser purement et simplement cette mesure, à condition, d'une part, que l'adaptation des règlements de copropriété demeure une simple faculté et que, d'autre part, la portée des adaptations possibles soit clairement précisée, dans le sens retenu par la recommandation n° 23 de la commission relative à la copropriété dont le secrétariat est tenu par le ministère de la justice. En effet, il ne peut pas être admis que, sous couvert de l'adaptation, les syndicats de copropriétaires procèdent, à la majorité de l'article 24, à des modifications importantes du règlement de copropriété qui nécessitent toujours la majorité de l'article 26, voire l'unanimité lorsqu'il s'agit par exemple de modifier la répartition des charges, en vertu de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1965.