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TVA applicable aux travaux d'entretien des bâtiments et de l'équipement dans les immeubles d'habitation de plus de deux ans

12 ème législature

Question écrite n° 18483 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1740

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe ou TVA applicable aux travaux d'entretien des bâtiments et de l'équipement concernant des immeubles d'habitation de plus de deux ans. L'inquiétude légitime suscitée par le projet d'augmentation de ce taux entraîne des comportements impensables de la part de copropriétés qui commandent des travaux parfois inutiles et qui seront bouclés et effectués par des sous-traitants. En outre, entre 2006 et 2013, les copropriétés seront obligées de faire face en plus des travaux d'entretien périodiques à des travaux obligatoires et plus coûteux comme la sécurisation des ascenseurs, l'éradication du plomb dans l'eau, la suppression des peintures au plomb, le traitement de l'amiante, la mise en sécurité des installations électriques et gazières. Il lui demande de bien vouloir mettre tout en oeuvre afin que les copropriétaires puissent continuer à bénéficier d'une TVA au taux de 5,50 pour la réalisation des travaux obligatoires ; une telle mesure permettrait de mettre un terme à certaines pratiques commerciales.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2187

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.