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Réforme de la taxe professionnelle

12 ème législature

Question écrite n° 18484 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/2005 - page 1738

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur le projet de réforme de la taxe professionnelle prévue dans le cadre du projet de finances pour 2006. Il lui rappelle que cette réforme doit favoriser l'investissement et la croissance des entreprises en étant calculée sur la base de la valeur ajoutée. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure les propositions contenues dans la commission Fouquet seront retenues et lui rappelle l'attente légitime d'un très grand nombre d'entreprises.



Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2623

Les simulations approfondies réalisées à la suite du rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle montrent que tous les scénarios de réforme consistant à généraliser l'assiette constituée par la valeur ajoutée se traduisent par un alourdissement de la charge fiscale supportée par le secteur des services, qui ne pourrait être corrigé qu'au prix d'un coût budgétaire trop élevé au regard des déficits publics actuels. Dès lors, le Gouvernement s'oriente vers une solution consistant à corriger les situations de surimposition et de frein à l'investissement. Il réfléchit également aux moyens de rendre à la taxe professionnelle son véritable caractère d'impôt local. Le contenu précis de la réforme sera présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006.