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Syndicat des transports d'Ile-de-France

12 ème législature

Question d'actualité au gouvernement n° 0527G de Mme Nicole Bricq (Seine-et-Marne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2005 - page 4849

Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

Les gouvernements qui se succèdent depuis 2002 semblent avoir un problème général avec le financement des transports publics et un problème particulier avec celui d'Ile-de-France.

Je souhaite, avant d'en arriver directement à ma question, faire quelques rappels.

Vous vous êtes désengagé, de manière souvent habile, rapide et efficace, des transports publics en site propre et de la politique des transports, notamment des plans de déplacements urbains. Vous avez également, dans la loi de finances rectificative, par un habile tour de passe-passe, subtilisé 397 millions d'euros destinés à la compensation des transferts en matière de transport pour toutes les régions, hors Ile-de-France. Et, cerise sur le gâteau, dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance, vous subtilisez 450 millions d'euros au titre du versement transport, que vous allez, paraît-il, compenser. Nous savons cependant ce qu'il faut penser de vos compensations, comme je viens de le démontrer en ce qui concerne les régions !

Vous avez un gros problème avec le syndicat des transports d'Ile-de-France.

M. Alain Gournac. Le STIF !

Mme Nicole Bricq. Exactement, le STIF ! Aujourd'hui, à la veille du 1er juillet, il manque plus de 200 millions d'euros pour opérer un transfert correct, au vu des charges pesant sur la région d'Ile-de-France en matière de transport public.

Hier, monsieur le ministre, vous avez été interrogé par l'un de nos collègues parlementaires d'Ile-de-France. Vous lui avez répondu que tout était réglé, puisque « la commission consultative d'évaluation des charges » - elle est présidée par notre collègue Jean-Pierre Fourcade - « a donné un avis tout à fait positif ».

Or, monsieur le ministre, dans le rapport qu'elle vous a remis le 15 juin, cette commission n'a pas donné d'avis positif. Elle a simplement pointé les problèmes graves provenant des financements manquants. Quant à la réunion qu'elle devait tenir le 21 juin dernier, c'est-à-dire avant le 1er juillet, le Gouvernement l'a fait reporter au mois d'octobre. Cela prouve bien qu'il y a un problème.

Mme Hélène Luc. Eh oui !

Mme Nicole Bricq. Ma question est donc simple : pourquoi vous obstinez-vous à aggraver les problèmes quotidiens auxquels sont confrontés les Franciliens ? Pourquoi vous obstinez-vous à ne pas aimer les transports publics dans notre région, comme dans toute la France d'ailleurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)



Réponse du Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2005 - page 4849

M. Dominique Perben, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. Madame la sénatrice, ne faisons pas d'un débat technique un affrontement politique,...

Mme Hélène Luc. C'est un débat politique !

M. Dominique Perben, ministre. ...et ne parlons pas, s'il vous plaît, de subtilisations, de cachotteries ou autres pratiques que l'on a peut-être connues en d'autres temps, mais qui ne me paraissent pas d'actualité. (Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Depuis quarante ans, l'Etat et les collectivités territoriales mettent en place, en région parisienne, un réseau de transports qui est un atout - nous en avons parlé hier avec le président Huchon - pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques.

Mme Nicole Bricq. Oui !

M. Dominique Perben, ministre. Ne dramatisons pas la situation ! Ce réseau existe depuis des dizaines d'années et constitue un réel progrès. Bien sûr, des insuffisances subsistent en ce qui concerne la qualité de certains trains ou réseaux, mais nous devons continuer à poursuivre dans cette voie.

Il existe une loi, que chacun doit respecter, comme toutes les autres lois. Ce texte s'appliquera demain quoi qu'il arrive. Avec le président Huchon, qui deviendra demain président du syndicat des transports d'Ile-de-France, nous avons évoqué cette question hier pendant plus d'une heure.

Mme Hélène Luc. Toutes les régions qui ont hérité des transports ont obtenu des crédits supplémentaires sauf l'Ile-de-France !

M. Dominique Perben, ministre. Madame la sénatrice, je voudrais rappeler, comme je l'ai fait hier à l'Assemblée nationale, que l'Etat verse 900 millions d'euros au syndicat des transports parisiens,...

M. Alain Gournac. Bien !

M. Dominique Perben, ministre. ...114 millions d'euros au titre des transports scolaires, 212 millions d'euros au titre de contrats avec différentes collectivités, 203 millions d'euros versés spécifiquement à la région et 380 millions d'euros comme reprise au titre des retraites de la RATP, ce qui est naturel.

Mme Nicole Bricq. Nous n'avons pas eu le même compte-rendu !

M. Dominique Perben, ministre. La commission d'évaluation a validé ces chiffres et il n'y a aucun débat sur ce point.

Il reste toutefois une discussion sur le matériel roulant. Certains, comme vous l'avez évoqué tout à l'heure, considèrent que la région parisienne n'a pas été traitée comme les autres régions à l'époque du transfert des TER. Je rappellerai que le contexte est tout à fait différent : à l'époque, pour les régions de droit commun, pour dire les choses simplement, il n'y avait pas de dotation aux amortissements, alors que, s'agissant de la région parisienne, les dotations aux amortissements s'élèvent à près de 140 millions d'euros.

Mme Hélène Luc. C'est largement insuffisant !

M. Dominique Perben, ministre. C'est la raison pour laquelle le traitement n'est pas le même. D'ailleurs, cet aspect a été explicitement abordé lors du débat sur le projet de loi de décentralisation. Ce point n'a échappé à personne. Je vous invite à vous référez aux comptes rendus des débats du Sénat et de l'Assemblée nationale.

J'espère que chacun prendra ses responsabilités, appliquera la loi de la République et que les usagers n'auront pas à s'inquiéter du fonctionnement des transports de la région parisienne. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)