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Pratiques commerciales des opérateurs de téléphonie mobile

12e législature

Question écrite n° 18513 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1795

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques commerciales des opérateurs français de téléphonie mobile. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a dénoncé une entente tacite qui freine l'expansion du marché des opérateurs virtuels et qui nuit par conséquent aux consommateurs. Aussi, il lui demande de lui indiquer les moyens mis en place pour contraindre les opérateurs à respecter les règles de concurrence.

Transmise au Ministère délégué à l'industrie



La question a été retirée pour cause de décès.