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Convention entre les artisans taxis et la CNAM

12 ème législature

Question écrite n° 18515 de M. Francis Grignon (Bas-Rhin - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1803

M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le souhait de la Fédération nationale des artisans du taxi de voir s'engager des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie afin de mettre rapidement en place une convention nationale. Pour la fédération, cette convention devrait reposer sur trois principes forts : un référentiel de prescription opposable tant aux médecins de ville qu'au secteur hospitalier et à la rédaction duquel ils aimeraient être associés, une stricte définition des opérateurs exclusifs autorisés (taxis et véhicules sanitaires légers), et la mise en oeuvre d'une limitation de moyens afin que l'offre de transport n'accroisse pas inconsidérément le besoin de transport. Sur le terrain se font jour des renégociations de conventions existantes, voire des dénonciations de l'accès au tiers payant pour les taxis. Ces situations sont sources d'inquiétudes et de tensions. C'est pourquoi ils souhaitent la négociation d'une convention nationale avec un calendrier de mise en oeuvre précis. Il lui demande donc si le Gouvernement entend appuyer cette requête auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM).



La question est caduque