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Diffusion de l'information médicale scientifique par les visiteurs des firmes de l'industrie pharmaceutique

12e législature

Question écrite n° 18602 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1805

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de la Haute Autorité de santé d'utiliser les délégués médicaux des firmes de l'industrie pharmaceutique pour diffuser ses recommandations médicales officielles aux professionnels de santé. Dans un contexte de dérapages sanitaires fréquents concernant l'information sur les médicaments, il semble inacceptable au FORMINDEP (collectif pour une formation médicale indépendante) de permettre aux firmes de jouer un tel rôle. En effet, leur seul objectif étant la promotion de leurs produits, comment imaginer qu'elles puissent diffuser des recommandations scientifiques officielles et impartiales ? Le risque de brouillage de l'information des médecins serait alors très grand, sans compter les risques en matière de santé publique qui pourraient en découler. Considérant, avec le FORMINDEP, que la Haute Autorité de Santé se discréditerait auprès des professionnels de santé et des patients en confiant une mission d'intérêt public à des canaux publicitaires et commerciaux, il lui demande l'abandon de cet inadmissible renoncement à l'indépendance de la HAS.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 02/03/2006 - page 637

Conformément à la loi sur la réforme de l'assurance maladie du 13 août 2004, une charte de la visite médicale a été signée le 22 décembre 2004 entre le Comité économique des produits de santé (CEPS), et le LEEM, organisme professionnel regroupant les entreprises du médicament. Elle vise, notamment, à mieux encadrer les pratiques commerciales et promotionnelles qui pourraient nuire à la qualité des soins. L'obligation faite aux délégués médicaux de présenter les recommandations médicales officielles émane d'une clause figurant à l'article II-3 de cette charte. Cette clause stipule que doivent être obligatoirement remis au médecin les documents jugés nécessaires par la Haute Autorité de santé, l'Afssaps ou l'Institut national du cancer, et que doivent être présentés et éventuellement remis par le visiteur médical les fiches produits, recommandations de bonne pratique, conférences de consensus, ou autres référentiels émis ou validés par la Has, l'Afssaps ou l'Institut national du cancer. Les délégués médicaux étaient déjà tenus en vertu de l'article R. 5122-11 de remettre obligatoirement les principaux documents de référence propres au médicament concerné (notamment le résumé des caractéristiques du produit et l'avis rendu par la commission de la transparence). En l'état actuel des vecteurs de communication vers les médecins, l'implication de la visite médicale comme canal de diffusion des documents de référence est un moyen efficace de s'assurer que ces documents parviennent à la connaissance des médecins et ainsi de favoriser le bon usage des médicaments. De plus, cette obligation, portant sur des documents établis ou validés par les instances publiques, et donc objectifs, permet d'équilibrer, voire de redresser, le message commercial et promotionnel des visiteurs médicaux.