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Ressources des personnes handicapées

12e législature

Question écrite n° 18603 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1805

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'insuffisance des revalorisations des prestations sociales et des revenus de remplacement servis aux personnes malades, invalides et handicapées. Les allocations ou indemnités qui leur sont servies sont depuis plusieurs années indexées sur l'évolution des prix, ce qui ne leur assure pas une évolution de pouvoir d'achat identique aux salaires. S'agissant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), les associations représentatives des personnes handicapées réclament de longue date que son montant soit porté à 80 % du SMIC brut. Le Gouvernement s'étant engagé, dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, à assurer aux personnes handicapées dans l'impossibilité de travailler une allocation égale à 80 % du SMIC net, il convient que cet engagement soit tenu dès le 1er juillet, compte tenu du relèvement du SMIC à cette date. Par ailleurs, les deux projets de décrets sur ce point soumis à la consultation du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ont été rejetés par cette instance, car jugés trop restrictifs sur de nombreux points. Dans son avis du 18 mai 2005, le CNCPH considère en effet qu'il serait désastreux que la déclinaison réglementaire de cette amélioration législative consacre une restriction de cette avancée, voire une régression des droits actuels ». Les personnes handicapées et leurs associations sont donc dans l'attente de nouvelles propositions du Gouvernement. Considérant que celles-ci ne comprendraient pas que les engagements pris au moment du vote de la loi ne soient pas tenus, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin de ne pas entraver leur droit à des ressources décentes.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque