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Statut des adjoints des cadres hospitaliers

12 ème législature

Question écrite n° 18604 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1800

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'inquiétude des adjoints des cadres hospitaliers dont le statut, relevant de la catégorie B des filières administratives et techniques, n'a pas évolué depuis plus de vingt ans. Or les missions de ces professionnels ont considérablement évolué depuis avec, pour corollaire, des responsabilités accrues. Aujourd'hui, leurs qualifications sont plus importantes, on exige d'eux une expertise et une technicité de plus haut niveau, on leur donne délégation en matière de gestion sur des dossiers de plus en plus spécifiques : négociations avec la tutelle, représentation dans des instances. Leurs missions sont plus élargies et plus transversales ; on peut citer, parmi celles-ci, la conduite de projets, les études spécifiques, les expertises juridiques et financières, des actions de formation, de communication... Compte tenu de la modification substantielle du contenu de l'activité professionnelle de ces personnels et de leur rôle de plus en plus irremplaçable dans la hiérarchie des cadres hospitaliers, il lui demande les dispositions qu'il entend adopter afin de reconsidérer leur statut au sein de la fonction publique hospitalière.

Transmise au Ministère de la santé et des solidarités



La question est caduque