Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 07/07/2005
M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des associations regroupant des handicapés visuels et leurs familles à propos de la scolarité de ces personnes en région Rhône-Alpes. Des projets de transformation de cet enseignement sont en train d'être élaborés et ces associations déplorent de n'avoir jamais été consultées. Ainsi, une restructuration de l'EREADV (établissement régional d'enseignement adapté pour déficients de la vue) de Villeurbanne est en cours. Par ailleurs, des SAAAIS (services d'aide à l'apprentissage de l'autonomie et à l'intégration scolaire) départementaux sont en voie d'être créés ainsi que de petites structures réunissant plusieurs élèves de type CLIS (classes d'intégration scolaire) dans le primaire et UPI (unités pédagogiques d'intégration) dans le second degré. Or, tout ceci semble s'effectuer dans une précipitation regrettable qui fait craindre l'absence d'une organisation cohérente de l'enseignement aux déficients visuels dans la région. De plus, l'EREA de Villeurbanne va perdre, dès la rentrée de septembre, une dizaine de postes : enseignants, agents de service, personnel administratif. Les associations estiment que les parents qui auront choisi ce mode de scolarisation pour leurs enfants doivent continuer de bénéficier de l'aide de structure disposant de tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de leur tâche. Or, l'établissement de Villeurbanne risque de ne plus pouvoir assumer convenablement la scolarisation des enfants en primaire et en collège alors qu'il prépare à des métiers accessibles aux déficients visuels qu'il serait bien difficile - voire impossible - de mettre en place en milieu intégré. Le choix du mode de scolarisation par les familles, prévu par loi, risquant fort de ne pouvoir s'exercer, il lui demande les moyens qu'il entent mettre oeuvre afin de permettre à l'EREA de Villeurbanne - et, au-delà, à l'ensemble des établissements spécialisés de France - d'assurer dans de bonnes conditions la scolarisation des enfants déficients visuels.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 29/09/2005
La scolarisation des enfants et adolescents handicapés constitue l'une des priorités du ministère de l'éducation nationale. C'est la raison pour laquelle il a été demandé à chaque recteur de conduire une réflexion sur l'utilisation des moyens d'enseignements affectés à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés, en réalisant un état des lieux de l'ensemble des postes mobilisés à cette fin dans leur académie. Dans le contexte de mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'objectif est de proposer sur l'ensemble du territoire une offre d'éducation lisible, cohérente et diversifiée pour répondre au mieux aux besoins des élèves présentant un handicap. Des renseignements recueillis auprès du recteur de l'académie de Lyon, il ressort que, dans le Rhône comme dans l'ensemble de la région Rhône-Alpes, le nombre de dispositifs dédiés à l'accompagnement de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents malvoyants et aveugles n'était pas suffisant pour permettre à ces élèves de réaliser des parcours diversifiés. Il n'existait pas en conséquence pour leurs parents de réel choix entre la scolarisation au sein de l'établissement régional d'enseignement adapté pour les élèves déficients visuels (EREA-DV), le plus souvent en internat, et la scolarisation en milieu ordinaire. C'est la raison pour laquelle une réflexion visant à mettre en place un réseau de ressources permettant de favoriser la scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves déficients visuels a été engagée par le rectorat de l'académie de Lyon, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, l'inspection académique, et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône en avril 2004. Ce travail a été mené avec l'appui d'un comité de pilotage et d'un comité technique, comportant des représentants des parents d'élèves et des personnels de l'EREA-DV. Il a conduit à prévoir l'ouverture, à la rentrée 2005, d'une classe d'intégration scolaire (CLIS) et d'une unité pédagogique d'intégration (UPI) pour déficients visuels dans une école et un collège du Rhône ainsi que la création de services d'accompagnement de l'intégration pour les élèves déficients visuels (SAAAIS) sur l'ensemble des 8 départements de la région Rhône-alpes, avec ouverture effective de 75 places supplémentaires dès la rentrée 2005, s'ajoutant aux 80 places déjà installées. L'EREA-DV continuera d'accueillir les élèves dont le handicap ne permet pas la scolarisation au sein d'une école ou d'un collège ordinaire, ou ceux dont les parents ont fait le choix de ce mode de scolarisation. Il sera le siège du SAAAIS du Rhône, du centre technique de ressources pour la déficience visuelle (CTRDV) à vocation régionale et du service d'aide médico-sociale (SAMS) destiné aux élèves de l'EREA. L'EREA jouera par ailleurs un rôle de centre de ressources pédagogiques pour les SAAAIS des différents départements, pour les écoles et les collèges qui scolarisent des élèves déficients visuels. En l'état actuel des décisions d'orientation connues, il apparaît que toutes les places ouvertes dans les SAAAIS de la région Rhône-Alpes (155 au total) seront utilisées dès la rentrée scolaire pour accompagner la scolarité d'élèves dont les familles avaient déjà choisi l'intégration individuelle plutôt que la scolarisation au sein de l'EREA, même sans dispositif d'accompagnement. Dès le début de la réflexion sur l'évolution des structures a été posé pour la rentrée 2005 le principe du redéploiement à moyens constants : les trois emplois d'enseignants du premier degré nécessaires pour la CLIS, l'UPI et le SAAAIS du Rhône sont prélevés sur les emplois du premier degré de l'EREA. Celui-ci consacrait déjà deux postes à l'aide à l'intégration de certains élèves, le troisième est dégagé par une meilleure organisation de l'internat, dans le respect des textes sur les conditions de travail des personnels concernés. Les retraits d'emplois de personnels administratifs et d'agents de service décidés simultanément pour la rentrée 2005 correspondent aux règles de dotation appliquées à l'ensemble des établissements de l'académie, dans un souci d'équité. L'ensemble de ces mesures, fruit d'une réflexion engagée depuis plus d'un an, a fait l'objet de concertations dans le cadre du comité technique et du comité de pilotage mis en place dès le début des travaux. Plusieurs audiences ont par ailleurs été accordées aux organisations représentatives des personnels de l'EREA par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, et par la directrice des ressources humaines représentant le recteur de l'académie de Lyon.
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