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"Class action"

12e législature

Question écrite n° 18608 de M. Bernard Murat (Corrèze - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/07/2005 - page 1802

M. Bernard Murat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction dans notre droit d'une class action. Une réflexion est actuellement menée (par les avocats, les consommateurs, les entreprises, les ministères concernés) sur l'intérêt de créer une possibilité pour un groupe de consommateurs non encore identifiés, représentés par quelques personnes, voire simplement par un avocat, d'agir en justice contre un supposé responsable afin de le faire condamner à réparer un supposé préjudice, les victimes se manifestant par la suite pour réclamer le paiement de leur indemnité. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce dossier.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 01/09/2005 - page 2261

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Président de la République, dans ses voeux adressés aux forces vives de la nation, a souhaité que soient créées de nouvelles procédures qui renforceraient les dispositifs existants et permettraient à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Le Gouvernement examine, actuellement, les voies et moyens les plus susceptibles d'assurer aux consommateurs la défense de leurs droits, dans le respect des principes généraux de la procédure civile. A cet effet, un groupe de travail, composé à parts égales de représentants de consommateurs, de représentants de professionnels et de juristes qualifiés, a été constitué afin de dresser le bilan du droit existant et de formuler des propositions de nature à répondre aux besoins exprimés. Ce groupe de travail rendra son rapport au cours du mois d'octobre 2005. Le Gouvernement pourra alors choisir, parmi les solutions proposées, celles qui lui paraîtront les plus efficaces et les plus protectrices de tous les intérêts en présence.