Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - UMP) publiée le 07/07/2005
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les obligations incombant aux exploitants agricoles quant à l'amiante. L'exposition à l'amiante est un facteur de risque majeur pour la santé humaine. L'interdiction de toute utilisation de ce produit dans la construction, et pour d'autres usages, est effective depuis plusieurs années. De plus, le décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié par les décrets du 13 septembre et du 3 mai 2002, a introduit de nouvelles obligations de repérage des matériaux contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 1997. Ainsi, un dossier technique « amiante » doit être établi par les exploitants avant le 31 décembre 2005 pour tous les bâtiments destinés à l'exercice agricole, et construits avant le 1er juillet 1997. Or, en l'absence d'informations et de communication spécifique sur cette obligation, il ne sera pas possible de mettre en oeuvre l'ensemble des diagnostics dans les délais impartis. Il lui demande donc si, compte tenu des charges et des démarches supplémentaires pesant sur les exploitants, et ce sans réelle efficience sur la protection des personnes vis-à-vis des risques liés à l'amiante, il ne serait pas possible de modifier les délais pour l'établissement du dossier de repérage de l'amiante.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 13/10/2005
Le décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001, maintenant codifié par les articles R. 1334-23 et suivants du code de la santé publique, fixant les obligations liées au repérage étendu et à la constitution du dossier technique « amiante », a fait l'objet d'un examen approfondi par les partenaires sociaux réunis au sein de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture. De plus, mes services, conjointement avec les représentants des ministères chargés de la santé et de l'écologie, ont récemment étudié avec les organisations professionnelles agricoles les modalités pratiques de la mise en oeuvre de cette réglementation au sein des plus petites entreprises agricoles. L'une des solutions retenues consiste à grouper au niveau local les repérages étendus et la constitution des dossiers techniques « amiante », par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle agricole qui négocierait un cahier des charges et un tarif préférentiel auprès d'un opérateur qualifié au sens du code de la santé publique. Cette formule a déjà été expérimentée avec succès dans les professions agricoles de certains départements à l'occasion du diagnostic « amiante » des flocages, calorifugeages et faux plafonds. Les services chargés du contrôle de la réglementation « amiante » ont toujours examiné avec bienveillance ces demandes de délais nécessaires aux petites entreprises agricoles engagées dans une démarche collective. Par ailleurs, afin de compléter l'information des entreprises agricoles, un document pédagogique sous forme de questions-réponses sera élaboré sur l'ensemble des dispositions concernant l'amiante et sera largement rendu public. L'ensemble de ces mesures devrait aider les professionnels agricoles à mettre en oeuvre les obligations liées au repérage et au dossier technique « amiante », au moindre coût, et selon les procédures les plus accessibles.
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