Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 14/07/2005
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessaire revalorisation de la retraite du combattant à l'indice 48 par an sur la base du point d'indice de pension militaire d'invalidité au titre du droit à réparation. Il lui rappelle également la nécessaire attribution d'une allocation différentielle de solidarité pour les veuves d'anciens combattants et de victimes de guerre qui sont en situation précaire. Il lui demande s'il ne juge pas opportun la mise à l'étude d'une mesure d'incitation fiscale pour les personnes souscrivant un contrat dépendance. Lui rappelant l'attachement de la FNACA à la date du 19 mars 1962 comme date officielle de commémoration du cessez-le-feu, il lui demande si ces revendications pourront être satisfaites dans la prochaine loi de finances pour 2006.
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Réponse du Ministère délégué aux anciens combattants publiée le 25/08/2005
Le ministre délégué aux anciens combattants souhaite d'abord rappeler à l'honorable parlementaire qu'un effort majeur a été entrepris en faveur du monde combattant depuis 2002. Outre une augmentation systématique des crédits, ont été notamment décidées et mises en oeuvre la décristallisation des pensions des ressortissants des pays autrefois placés sous souveraineté française, l'harmonisation des critères d'attribution de la carte du combattant pour l'Afrique du Nord à quatre mois, l'augmentation substantielle des pensions des veuves, la création d'un bilan médical gratuit, la réforme du « rapport Constant », la sauvegarde de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et l'augmentation de ses crédits sociaux. Dans le domaine de la mémoire, ont également été prises des mesures fortes comme l'institution de journées d'hommage aux harkis, aux morts pour la France en Afrique du Nord et aux morts pour la France en Indochine. Les grandes cérémonies de commémoration et l'inauguration de mémoriaux très riches en symbole ont permis de renforcer chez les citoyens français le sens et l'actualité des valeurs défendues dans les conflits du xxe siècle. S'agissant de la retraite du combattant, son montant annuel, de 427,35 euros, est assurément modeste ; il est cependant indexé sur l'évolution des traitements de la fonction publique en application du rapport Constant et, à ce titre, bénéficie des revalorisations régulières de la valeur du point d'indice. Il est effectivement basé, depuis 1978, sur l'indice 33. Toutefois, conscient des attentes du monde combattant, le ministre entend bien faire progresser la question de sa revalorisation, ainsi qu'il l'a précisé lors du budget des anciens combattants pour 2005 au Parlement. Cela constitue désormais sa première priorité. Pour ce qui concerne la mise en place d'une allocation différentielle évoquée par l'honorable parlementaire, ou d'une allocation spécifique parfois suggérée pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants, celle-ci viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Le ministre précise qu'il ne peut pas être envisagé d'étendre aux souscripteurs d'un contrat dépendance le bénéfice des dispositions de l'article 195-1-f du code général des impôts, qui prévoit l'attribution d'une demi-part supplémentaire de quotient familial aux anciens combattants âgés de plus de soixante quinze ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à leurs veuves, sous la même condition d'âge. En effet, à l'instar de tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde son caractère exceptionnel. Enfin, comme le sait l'honorable parlementaire, le 5 décembre a été retenu comme date officielle de la Journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » en Afrique du Nord, au terme d'un processus de concertation approfondie auquel toutes les principales associations du monde combattant ont participé. Selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution en faveur des Français rapatriés, cette journée a désormais une valeur législative et les victimes civiles de la guerre d'Algérie sont associées à l'hommage rendu. Les autres dates conservent le statut associatif qu'elles avaient préalablement à cette décision.
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