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TVA sur les travaux dans le logement

12e législature

Question écrite n° 18704 de M. Jean-Pierre Masseret (Moselle - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1870

M. Jean-Pierre Masseret souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la pérennité de la TVA réduite à 5,5 % pour les travaux sur le logement. La France avait obtenu en 2003 la reconduction de cette mesure importante pour le soutien au secteur du bâtiment jusqu'au 31 décembre 2005. Cette mesure fiscale a permis la création de nombreux emplois, soutenant ainsi l'économie nationale. A titre d'exemple, mille emplois sont actuellement concernés dans le seul département de la Moselle. Par conséquent, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour pérenniser cette mesure.



Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

publiée dans le JO Sénat du 25/08/2005 - page 2187

La directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 a autorisé les Etats membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA notamment aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, l'une des priorités du Gouvernement est donc d'obtenir la pérennisation des dispositions relatives aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, dont les travaux de rénovation et de réparation dans les logements et les services d'aide à la personne. Le Gouvernement est fortement mobilisé sur le sujet, qui nécessite l'unanimité des vingt-cinq Etats membres de l'Union européenne, et informera la représentation nationale de l'avancement des négociations.