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Moyens des caisses d'allocations familiales

12 ème législature

Question écrite n° 18730 de M. André Boyer (Lot - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1882

M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des caisses d'allocations familiales, notamment celle du Lot, concernant la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. A ce jour, les négociations entre l'Etat et la CNAF n'ont toujours pas abouti, et le retard dans la conclusion de cet accord est particulièrement dommageable aux caisses qui fonctionnent en douzièmes provisoires depuis le 1er janvier. Au-delà de cet inconvénient, les taux d'encadrements financiers exigés par le ministre du budget non seulement n'autoriseraient pas le développement de nouvelles actions mais ne permettraient pas de garantir la pérennité des engagements déjà pris par les CAF. Alors qu'une évolution de 12 % du Fonds national d'action sociale serait nécessaire pour assumer à moyen terme les contrats signés et ceux en cours de négociation, l'Etat veut limiter cette progression à 8,5 %. Dans le Lot, la CAF a su, depuis vingt ans, contribuer à une constante amélioration de la qualité du service, avec des moyens contraints, tout en promouvant une action sociale performante. Actuellement, 47 % des communes sont désormais signataires d'un contrat enfance et l'intervention de la CAF correspond en emploi à 150 équivalents temps plein. La recherche d'une maîtrise des coûts n'est pas un objectif contestable. Il semble toutefois que si des choix sont à faire, il ne faut pas se tromper : faire pression sur des coûts de gestion qui ne dépassent pas 2 % des prestations versées et réduire les moyens d'action sociale qui ne représentent que 6,7 % seraient contre-productif sur les plans social et économique. Les bases actuelles de la négociation sont inacceptables, d'autant que le développement des structures de proximité correspond à la fois aux attentes des familles et à la volonté politique affichée par le Gouvernement. Par ailleurs, les communes rurales, qui ont des moyens financiers réduits, seront les premières pénalisées si les CAF devaient diminuer leur participation dans les domaines de la petite enfance et du temps libre. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend faire pour que des moyens suffisants leur soient attribués pour les années 2005-2008.



Réponse du Ministère de la santé et des solidarités

publiée dans le JO Sénat du 12/01/2006 - page 110

Les négociations menées par la Caisse nationale d'allocations familiales et l'Etat ont abouti à la signature, le 26 juillet 2005, de la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Ainsi, pour la période 2005-2008, les ressources du FNAS augmentent de 7,5 % par an, soit une augmentation de plus de 30 % sur la période. Ce sont ainsi 2,4 milliards d'euros supplémentaires qui sont affectés à l'action sociale de la branche famille. Les montants consacrés au FNAS auront ainsi presque doublé entre 2002 et 2008. Ces augmentations permettent de respecter l'ensemble des engagements déjà pris par les caisses, notamment auprès des collectivités locales et des centres sociaux. Vingt-six mille places de crèches ont déjà été créées depuis 2002. Trente et un mille places supplémentaires le seront sur la période 2005-2008. Quinze milleplaces de plus seront créées, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre. Aucune baisse n'est enregistrée sur les autres enveloppes du FNAS. A titre d'exemple, celle consacrée aux contrats temps libre augmentera de plus de 90 % entre 2004 et 2008, soit une augmentation moyenne annuelle de 17,42 %. Les financements seront orientés en priorité vers les territoires dont les besoins sociaux sont les plus importants, notamment ceux qui souffrent d'un retard en matière d'équipements pour la petite enfance. Ces engagements sont tenus et intégrés dans la convention d'objectifs et de gestion 2005-2008. Les engagements contractuels des CAF ne seront donc pas remis en cause. Ainsi, la politique familiale que le Gouvernement entend mener s'adaptera aux besoins des jeunes couples pour leur permettre d'avoir et d'élever le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de mieux concilier leur vie familiale et professionnelle.