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Lutte contre la hausse des loyers

12e législature

Question écrite n° 18733 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 14/07/2005 - page 1870

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à propos de la hausse insupportable des loyers depuis quelques années, dans les grandes villes mais également sur l'ensemble du territoire, parallèlement à une diminution du pouvoir d'achat de la majorité des Français. La spéculation scandaleuse pratiquée par le secteur immobilier appelle l'adoption urgente de mesures publiques pragmatiques permettant de stopper les abus et de réguler l'inflation galopante du prix des loyers. Il lui demande les intentions du Gouvernement en ce sens.

Transmise au Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement



Réponse du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

publiée dans le JO Sénat du 09/03/2006 - page 721

Le Gouvernement a souhaité que l'indice de référence des loyers soit modifié. En effet, l'indice du coût de la construction (ICC), qui sert actuellement de référence à la révision des loyers dans le parc privé, peut présenter des fluctuations importantes sur de courtes périodes, bien qu'il évolue globalement comme l'inflation sur de longues périodes. Les hausses de l'ICC observées récemment découlent principalement de l'augmentation des prix internationaux du pétrole et des matières premières, en particulier de l'acier. Il est indéniable que la variation de ces prix n'a qu'une faible incidence sur les charges supportées par les bailleurs pour les logements existants. Le Gouvernement a donc proposé au Parlement, qui l'a acceptée, la création d'un nouvel indice calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'ICC. La pondération des trois indices retenus est de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et 20 % pour l'indice du coût de la construction. Le nouvel indice tient ainsi mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires. Il évoluera comme l'ICC sur une longue période, mais sera moins sensible aux aléas de la conjoncture. La date d'application du nouvel indice avait été initialement fixée au 1er juillet 2006. Afin que les ménages puissent en bénéficier plus rapidement, le Parlement a accepté la proposition du Gouvernement d'anticiper cette date au 1er janvier 2006. Enfin l'aide personnalisée au logement (APL),qui tend à soutenir la solvabilité des locataires ayant des revenus modestes, est revalorisée de 1,8 % à compter du 1er septembre 2005.