Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - UMP) publiée le 21/07/2005
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les conséquences pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) de la fin du dispositif de la prime associée au contrat de qualification adulte et de la disparition des heures internes associées à la mise en place des contrats de qualification jeune ou adulte. La pérennité même des structures est en jeu, selon les propos de leur encadrement. En effet, il apparaît que la définition de l'entreprise avec service de formation empêche la plupart des GEIQ de bénéficier des heures d'évaluation et d'accompagnement qui remplaceraient les heures internes. De plus, aucun soutien n'est venu compenser la fin de la prime de contrat de qualification adulte. Vécue comme un désengagement de l'Etat à l'heure de la mise en place de la réforme de la formation professionnelle, cette situation inquiète le réseau des GEIQ, malgré la signature de la convention de partenariat du 26 octobre 2004 avec le secrétariat d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes ainsi que la programmation de l'aide de l'Etat aux GEIQ au titre du plan de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande de lui préciser ce qu'il entend faire pour que le réseau des GEIQ puisse poursuivre son action.
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Réponse du Ministère délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes publiée le 15/06/2006
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social en remplaçant le contrat de qualification par le contrat de professionnalisation a de fait supprimé la prime attachée au contrat de qualification adulte. Par ailleurs, le reliquat d'heures d'évaluation et d'accompagnement fixé par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) a pu effectivement diminuer. Cependant, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a pris la mesure de ces difficultés et a recherché en conséquence diverses mesures qui ont permis d'améliorer la situation financière des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Le ministère a ainsi aidé au rapprochement entre le réseau des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification et les OPCA des différentes branches et a, par lettre adressée au président du Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, précisé les conditions de mise en oeuvre du contrat de professionnalisation en indiquant que ces associations ont vocation, lorsqu'elles possèdent des locaux et du personnel dédié à l'accompagnement des personnes éloignées de l'emploi, à être reconnues comme entreprises avec services de formation et donc à obtenir les financements correspondants auprès des OPCA. Les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification ont été également invités à se rapprocher des missions locales afin de créer sur les territoires des partenariats pour favoriser l'accompagnement vers l'emploi de jeunes en difficulté d'insertion professionnelle. Le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification a été aussi vivement incité, d'une part, à s'ouvrir au secteur associatif et à recruter des contrats d'avenir pour développer ce type de structure, notamment dans le champ des services à la personne, et, d'autre part, à amplifier le recours aux CI-RMA pour les groupements constitués d'entreprises du secteur marchand. Il convient enfin de rappeler que les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification bénéficient toujours d'une aide de 686 EUR financée par l'Etat pour chaque accompagnement de jeune de moins de vingt-six ans et de demandeurs d'emploi de plus de quarante-cinq ans en contrat de professionnalisation et qu'une aide au démarrage des nouvelles structures est souvent versée au niveau départemental soit par convention promotion de l'emploi soit par octroi de crédits du fonds départemental d'insertion.
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