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Frais de déplacement des personnels itinérants de l'éducation nationale de la Haute-Saône

12 ème législature

Question écrite n° 18791 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1936

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels itinérants de l'éducation nationale de la Haute-Saône qui sont appelés à se déplacer dans le cadre de leur fonction. En effet, ces derniers ont reçu une enveloppe budgétaire leur attribuant une dotation kilométrique pour l'année 2005 très insuffisante. Ils ont ainsi constaté une baisse significative des moyens alloués à leurs déplacements. Dans un département rural tel que la Haute-Saône où l'habitat et les écoles sont dispersés, la faiblesse voire la disparition des frais de déplacement ne permet plus aux personnels d'assurer leurs missions de service public à l'encontre de populations en difficulté sociale et psychologique. Alors que le Gouvernement prétend agir pour la cohésion sociale et l'aménagement du territoire dans les espaces ruraux, ces mesures fragilisent davantage les élèves les moins favorisés. Dans ce département, une centaine de fonctionnaires itinérants seront immobilisés dès la rentrée. En conséquence, il lui demande comment il entend lutter contre les inégalités territoriales et la fracture sociale en supprimant cette dotation et s'il entend intervenir afin que chaque personnel itinérant puisse obtenir un contingent kilométrique à la hauteur des nécessités de sa mission.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 23/03/2006 - page 855

Dans le cadre de l'expérimentation en 2005 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) pour l'enseignement scolaire du premier degré, tous les crédits ont été globalisés dans un programme « enseignement scolaire public du premier degré ». Ce programme regroupe, d'une part, les crédits de rémunération, d'autre part, les crédits de fonctionnement et d'intervention. Il convient de souligner que dans le cadre de la maîtrise des déficits publics et du respect des engagements de la France à l'égard de ses partenaires européens, une mise en réserve de crédits a été décidée par le Premier ministre au titre de la gestion. Au niveau académique, chaque recteur est responsable d'un budget opérationnel de programme académique. Il lui appartient de le ventiler, en liaison avec les inspections académiques entre les départements. Les inspecteurs d'académie sont ensuite chargés de la mise en place des crédits dans le cadre des priorités définies au niveau national et en fonction des particularités locales et des projets pédagogiques. L'allocation des enveloppes de frais de déplacement pour les différentes catégories de personnels est donc fixée à ce niveau. Il faut souligner que les régulations budgétaires intervenues sur les derniers exercices ont, malgré la priorité accordée aux remboursements des déplacements, conduit les services académiques à diminuer les enveloppes allouées à ce titre.