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Double responsabilité de chefs de service de police municipale et de corps des sapeurs-pompiers volontaires

12 ème législature

Question écrite n° 18825 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/07/2005 - page 1939

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos des cas trop fréquents où les chefs de service de police municipale assument également les fonctions de chefs de corps des sapeurs-pompiers volontaires. Cette responsabilité double a pour conséquence, lors d'un sinistre, de laisser le service d'ordre et le commandement des sapeurs-pompiers volontaires vacant. Il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement entend remédier à cette situation néfaste et dangereuse.



Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 13/10/2005 - page 2654

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les problèmes qui semblent exister dans certains départements en ce qui concerne la compatibilité entre les fonctions de chef de la police municipale et de chef de corps des sapeurs-pompiers volontaires. Une circulaire du 19 avril 1999 du Premier ministre, relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier volontaire, parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques, incite celles-ci à mettre en oeuvre, chaque fois que cela est possible, des mesures permettant à ces derniers, employés dans des administrations ou entreprises publiques de répondre aux besoins opérationnels ou de formation. De plus, une position de principe adoptée par la direction de l'administration de la police nationale, concernant l'exercice par les policiers d'activités connexes, en date du 13 juillet 1999, n'exclut pas la possibilité que des fonctionnaires actifs de police participent aux interventions des services d'incendie et de secours, dès lors que les contraintes horaires attachées à leur engagement de sapeur-pompier volontaire ne risquent pas de contrarier la disponibilité qui est attendue d'eux en tant que policier et que cette activité connexe reste marginale, sans prendre le pas d'aucune manière sur leur fonction policière. Il va de soi que cette mesure peut être transposée à la police municipale. Néanmoins, le fait qu'un agent communal cumule des fonctions en qualité de responsable de la police et des sapeurs-pompiers doit attirer l'attention du maire de la commune, lorsque l'urgence le nécessite, car il le prive de responsable pour l'un des deux services importants.